Question écrite n° 4-1164

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 juin 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice

Services publics - États financiers intermédiaires des recettes et des dépenses - Transparence

comptabilité publique
Cour des comptes (Belgique)
budget
imputation comptable
contrôle budgétaire
administration publique

Chronologie

Question n° 4-1164 du 23 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, la Cour des comptes a formulé des critiques sur les états financiers intermédiaires des recettes et des dépenses que la plupart des services à gestion séparée doivent élaborer. Les règles de gestion n’en déterminent pas la forme et le contenu, ni la finalité. La plupart de ces règles ne contiennent pas davantage de dispositions en ce qui concerne le contenu et la forme du compte d’exécution du budget.

Tout comme pour le budget, les informations contenues dans le compte d’exécution du budget sont très condensées. Ce compte ne donne pas une idée précise des activités sous-jacentes ni des programmes du service. En matière de transparence, les comptes d’exécution présentent les mêmes lacunes que les budgets. Élaborés sur la base de systèmes d’imputation différents, ils ne sont pas totalement comparables entre eux. En outre, ils ne contiennent pas d’informations concernant les engagements reportés.

Quelles instructions le secrétaire d’État a-t-il déjà données pour combler ces lacunes des états financiers intermédiaires des recettes et des dépenses et pour améliorer la transparence des comptes d’exécution ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

Par lettre du 28 février 2008, mon prédécesseur à informé le premier président de la Cour des comptes qu'il partageait les conclusions de l'audit horizontal comparatif de la Cour des comptes sur certains services de l'État à gestion séparée. Il a également pris acte des recommandations de la Cour, auxquelles le SPF Budget et Contrôle de la gestion tentera de trouver des solutions.

Les directives pratiques concernant la confection du projet de budget de l'année 2009 contiendront déjà les premières mesures. D'autres seront réglées dans les arrêtés d'exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2009.