Question écrite n° 4-1154

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice

Services publiques - Confection du budget - Instructions

budget de l'État
contrôle budgétaire
administration publique

Chronologie

Question n° 4-1154 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le budget d’un service de l’État autorise ce dernier à percevoir des recettes et à effectuer des dépenses. Il constitue également un instrument adéquat pour le contrôle parlementaire. Les règles de gestion fixent les grandes rubriques des recettes et des dépenses dans le budget. Généralement, les mêmes règles stipulent également que les opérations doivent être répertoriées selon la classification économique. Toutefois, la Cour des comptes n’est pas satisfaite de la manière dont ces règles sont appliquées dans les services de l’État.

Ces derniers doivent élaborer leur budget en respectant les instructions budgétaires du ministre du Budget donc, à l’heure actuelle, du secrétaire d’État. Les règles de gestion imposent que le budget soit élaboré avant le 1er mai de l’année X-1. Cette obligation empêche toutefois le service de tenir compte des instructions budgétaires qui ne sont édictées que plus tard, généralement à la mi-mai.

Selon la Cour des comptes, tous les services de l’État ne disposent pas d’un dossier budgétaire tenu à jour de manière systématique. La plupart n’élaborent pas leur budget dans une perspective pluriannuelle. Les budgets ne sont pas non plus subdivisés selon la classification économique. Il est même exceptionnel que le budget soit élaboré par programme d’activités et par allocation de base, alors que cela devrait être la règle. La plupart des budgets ne permettent donc pas de retirer des informations au sujet des programmes ou alors seulement des informations fragmentaires.

a. Quelles mesures le secrétaire d’État a-t-il prises pour adapter le calendrier, afin que les instructions budgétaires puissent encore être appliquées la même année lors de la confection du budget ?

b. Quelles mesures le secrétaire d’État a-t-il prises pour encourager les services de l’État à tenir un dossier budgétaire systématiquement à jour ?

c. Pourquoi les services de l’État ne confectionnent-ils pas leur budget de la manière habituelle, avec une subdivision selon la classification économique, par programme d’activités et par allocation de base ? Le secrétaire d’État a-t-il déjà édicté des directives pour améliorer cette situation ?

d. Estime-t-il souhaitable que les services de l’État élaborent un budget dans une perspective pluriannuelle ? Dans l’affirmative, cela sera-t-il imposé par une instruction budgétaire ?

Réponse reçue le 18 juillet 2008 :

Par lettre du 28 février 2008, mon prédécesseur à informé M. le premier président de la Cour des comptes qu'il partageait les conclusions de l'audit horizontal comparatif de la Cour des comptes sur certains services de l'État à gestion séparée. Il a également pris acte des recommandations de la Cour, auxquelles le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion tentera de trouver des solutions.

Les directives pratiques concernant la confection du projet de budget de l'année 2009 contiendront déjà les premières mesures. D'autres seront réglées dans les arrêtés d'exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2009.