Question écrite n° 4-1153

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Service public fédéral Personnel et Organisation - Fonds spécial

budget de l'État
contrôle budgétaire
ministère

Chronologie

Question n° 4-1153 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a constaté que le SPF Personnel et Organisation a longtemps utilisé le « fonds spécial » destiné initialement aux achats logistiques des départements fédéraux pour des dépenses diverses, notamment le soutien aux administrations fiscales.

Par ailleurs, un fonds budgétaire a également été créé au budget des Finances en vue de la réalisation de ce dernier objectif en 2006. L’utilisation d’un même fonds pour des dépenses diverses et de plusieurs fonds pour des dépenses similaires diminue la transparence du budget et du compte général.

a. Ce « fonds spécial » existe-t-il toujours ?

b. Dans l’affirmative, quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour mettre fin à l’utilisation impropre de ce fonds ?

Réponse reçue le 10 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements demandés.

1. En effet, le fonds spécial existe encore cette année. Une disposition budgétaire permet au Service public fédéral Personnel et Organisation(SPF P&O) d’utiliser le solde disponible pour le paiement de marchés publics relatifs à l’organisation de formations certifiées pour un montant maximal de 1500000 euros.

2. La nouvelle législation relative à la comptabilité de l’État entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Le fonds spécial sera supprimé. Le solde de ce fonds sera transmis au Trésor.