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Question écrite n° 4-115

de Martine Taelman (Open Vld) du 24 décembre 2007

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Adoption - Difficultés faites aux couples homosexuels

adoption d'enfant
adoption internationale
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

20/12/2007Dossier clôturé
24/12/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2008)

Réintroduite comme : question écrite 4-173

Question n° 4-115 du 24 décembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Certains couples homosexuels rencontreraient des obstacles dans leur recherche d’un enfant (étranger) à adopter. Une fois que le juge de paix a statué sur leur aptitude à adopter, les candidats adoptants peuvent faire valoir un contact étranger qu’ils ont eux-mêmes établi. L’Autorité centrale flamande (Kind en Gezin) dispose alors de quatre mois pour terminer l’examen de ce canal. J’apprends aujourd’hui que, dans certains cas, le fonctionnaire responsable des dossiers d’adoption et l’administration mettent parfois jusqu’à dix mois pour donner une réponse et que cette administration avance parfois des « arguments éthiques » discutables et invoque « l’intérêt de l’enfant » pour refuser la demande de couples homosexuels. Autrement dit, des plaintes ont été formulées à propos de la manière incorrecte dont le fonctionnaire flamand chargé des dossiers d’adoption applique la réglementation sur l’adoption et de la manière déloyale dont il traite les couples homosexuels désireux d’adopter.

1. Les services du ministre sont-ils déjà informés de tels problèmes ?

2. Faut-il réexaminer la procédure, par exemple par l’intermédiaire de l’Autorité centrale flamande qu’est Kind en Gezin, pour assurer le respect de la loi sur l’adoption ?

3. Quelles possibilités les couples confrontés aux problèmes susmentionnés ont-ils de voir encore leur désir d’adoption se réaliser ?