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Question écrite n° 4-1148

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Service des pensions du secteur public (SdPSP) - Procédures de contrôle interne - Cellule d’audit interne

Service des pensions du secteur public
régime de retraite
fonction publique
audit

Chronologie

17/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008)
12/7/2008Réponse

Question n° 4-1148 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans un rapport récent (Calcul du montant des pensions publiques, mars 2008), la Cour des comptes a attiré l’attention sur les problèmes persistants lors de la constitution de dossiers de pension dans le secteur public. La Cour demande que de véritables procédures de contrôle interne soient instaurées au sein du SdPSP, en vue d’assurer la bonne exécution des tâches qui relèvent de ses responsabilités spécifiques. La Cour souligne à cet égard que le plan de management et le plan opérationnel de l’administrateur général prévoyaient la création d’une cellule d’audit interne. Celle ci a été mise en place le 1er janvier 2008. Selon la Cour, sa première tâche devrait consister en la définition des normes de qualité et de fiabilité des données et des procédures de contrôle.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour instaurer de meilleures procédures de contrôle interne au sein du SdPSP ?

La cellule d’audit interne a-t-elle déjà commencé à définir les normes demandées ? Quelle date limite a-t-elle été fixée à ce sujet ?

Réponse reçue le 12 juillet 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit.

La cellule Audit Interne a été créée au sein du Service des pensions du Secteur public (SdPSP) le 1er janvier 2008 et se compose de deux directeurs très expérimentés qui pendant leur carrière interne ont eu chacun un parcours leur permettant d'avoir une vision complémentaire du fonctionnement des processus de travail internes.

La première mission de la cellule Audit Interne a été la mise en place d'une « Charte de l'Audit Interne du Service des pensions du Secteur public », qui, entre-temps, a été approuvée par le Comité de direction et a été publiée sur l'intranet du SdPSP. Cette charte règle les aspects les plus importants des activités de l'audit interne du SdPSP. Un lexique reprenant quelques notions en rapport avec l'audit interne a été ajouté à la fin de la charte afin d'habituer le personnel à certaines nouvelles notions et à un nouveau langage.

La cellule Audit Interne a mis en place un plan d'action en deux phases :

— phase 1 : interviews du cadre moyen des bureaux opérationnels (octroi et gestion) sur la base du modèle scientifique théorique COSO 1 & 2;

— phase 2 : cette phase porte sur un examen approfondi des processus et des activités.

Le but est de répertorier progressivement l'actuel contrôle interne, de le documenter et de le laisser évoluer quelque peu avant d'introduire un tout nouveau système.