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Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Office national de sécurité sociale (ONSS) - Collaboration
premier emploi
travail des jeunes
rapport d'activité
ministère
| 17/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 22/8/2008 | Réponse |
Dans leur réponse au rapport de la Cour des comptes sur la convention de premier emploi, les ministres des Affaires sociales et du Travail ont annoncé qu’ils veilleront à ce que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) transmette, aussi rapidement que possible au SPF Emploi ce que l’on appelle la liste grise afin de permettre au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de contrôler l’application de la réglementation. Ils veilleront donc à ce que les deux organismes mettent sur pied des procédures pour échanger les informations nécessaires.
La Cour des comptes constate également qu’au moment de l’audit, des réductions de cotisation ont été accordées pour les années postérieures à 2003, sans que l’ONSS ait eu l’assurance que l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs était respectée. L’ONSS n’avait pas contrôlé le respect de cette obligation et ne s’était pas concerté avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour établir la liste des employeurs en infraction. Il est donc évident que la collaboration entre l’ONSS et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale doit être organisée d’urgence.
Quelles mesures la ministre a-t-elle prises à l’égard du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour mettre sur pied à bref délai une procédure en vue d’une collaboration rapide et efficace avec l’ONSS ? Quand cette procédure entrera-t-elle en vigueur ?
Veuillez trouver ci-dessous les réponses aux questions posées.
Je peux vous informer qu'un mode structuré de collaboration a été mis sur pied entre services concernés.
Depuis juillet 2007, les listes établies par l'Office national de sécurité sociale sont transmises au SPF Emploi.
Contrôle du respect de l'obligation pour 2004 à 2006 inclus :
Le contrôle du respect de l'obligation d'engager des jeunes travailleurs (loi du 24 décembre 1999), pour la période de 2004 à 2006 inclus, s'effectue directement par la division centrale de la direction du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Sur base des listes établies et transmises par l'ONSS, environ huit cents entreprises n'avaient pas respecté durant la période de 2004 à 2006 inclus, pour un ou plusieurs trimestres, leur obligation d'engager des jeunes travailleurs. Ont été enlevées de cette liste les entreprises bénéficiant d'une dispense individuelle ou sectorielle, ainsi que toutes les entreprises et institutions, qui ont atteint sur base annuelle, la norme de 1,5 % ou 3 %.
Suite à cela trois cent cinquante-trois entreprises ou institutions ont été sommées de faire connaître leurs moyens de défense (cinq qui devaient respecter la norme de 1,5 %, trois cent quarante-huit qui devaient atteindre les 3 %).
Il est apparu finalement que pour la période de 2004 à 2006 inclus, deux cent nonante-huit institutions ou entreprises ne s'étaient pas conformées à l'obligation imposée par la loi du 24 décembre 1999.
La liste de ces trois cent cinquante-trois entreprises a été transmise aux services de l'ONSS le 14 mai 2008, de sorte que l'ONSS puisse récupérer le(s) montant(s) des réductions de cotisation dans le cadre des conventions de premier emploi, pour les périodes pendant lesquelles l'entreprise ou l'institution n'avait pas atteint le quota.
Contrôle du respect de l'obligation pour 2007.
Ces contrôles sont également effectués par la division centrale de la direction du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Il a été procédé aussi à l'examen de la situation des 1er et 2e trimestres dans les entreprises qui étaient en infraction pendant la période 2004-2006. Parmi les trois cent cinquante-trois entreprises qui n'étaient pas en ordre, cent unes n'étaient pas non plus en ordre pour les deux premiers trimestres 2007 (ou plus précisément pour un de ces deux trimestres).
Ces données ont également été communiquées à l'ONSS le 14 mai 2008.
Les données pour les 3e et 4e trimestres ont été obtenues entretemps.
La méthode de contrôle appliquée en 2007 sera identique à celle suivie pour les années 2004 à 2006.
En ce qui concerne l'année 2008 :
Les directions régionales du service d'inspection du Contrôle des lois sociales seront chargées des contrôles dès que les données seront disponibles.
Si des infractions sont encore constatées, il sera dressé le cas échéant pro justitia de manière à pouvoir infliger l'indemnité compensatoire de 75 euros.