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Convention de premier emploi - Absence d’évaluation - Conseil central de l’économie (CCE) - Conseil national du travail (CNT)
premier emploi
Conseil central de l'économie
Conseil national du travail
travail des jeunes
aide à l'emploi
chômage des jeunes
| 17/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 29/7/2008 | Réponse |
Depuis 1999, conformément aux recommandations de l’Union européenne, une politique fédérale de l’emploi a été développée. Elle doit procurer un emploi aux jeunes dans les six mois suivant leur entrée sur le marché du travail. Celle politique impose notamment un rapport annuel de suivi et une évaluation annuelle.
La Cour des Comptes souligne toutefois que l’évaluation annuelle, confiée au Conseil central de l’économie (CCE) et au Conseil national du travail (CNT), n’a pas été réalisée conformément à la loi.
a. Cette absence de réalisation ou cette réalisation, non conforme à la loi, des évaluations annuelles est-elle due à des manquements au sein du CCE et du CNT ?
b. Dans l’affirmative, quelles mesures concrètes la ministre a-t-elle prises pour inciter ces organisations à mettre fin à ces manquements ? Dans le rapport de la Cour des Comptes, nous ne pouvons lire à ce sujet qu’un passage relativement vague et sans engagement : « Une demande auprès du Conseil central de l’économie et du Conseil national du travail sera introduite afin de réaliser une étude de l’ensemble des dispositifs visant à combattre le chômage des jeunes ».
c. Dans la négative, à quoi est due la non-exécution des évaluations légales ? La ministre a-t-elle déjà pris les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ?
En vue de l'évaluation du régime des conventions de premier emploi, le Conseil national du travail et le Conseil central de l'Économie ont, en exécution de l'article 48 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, déjà émis des rapports conjoints le 5 juin 2001 et le 5 mars 2004.
Un nouveau rapport est prévu pour le 9 juillet 2008.
Les longs intervalles entre les rapports sont principalement dûs au fait que la législation en matière de conventions de premier emploi a subi des modifications à plusieurs reprises déjà, ainsi qu'au fait que les informations statistiques requises n'étaient pas toujours disponibles, entre autres à cause des problèmes techniques qu'entraînaient l'introduction de la déclaration multifonctionnelle (DmfA) en 2003 et l'harmonisation et la simplification des systèmes de réductions de cotisations sociales (2004). Ces problèmes étant surmontés maintenant, l'évaluation dont les conseils susmentionnés sont chargés pourra s'effectuer plus aisément dans l'avenir, en respectant la fréquence imposée par la loi.