Question écrite n° 4-1142

de Paul Wille (Open Vld) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Ministres du culte - Assistants paroissiaux - Rémunération

église
clergé
statut du personnel
rémunération du travail

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2537

Question n° 4-1142 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Constitution belge prévoit la rémunération des ministres du culte (curés et vicaires…) des diverses religions reconnues. Les ministres du culte de la religion catholique romaine sont rémunérés depuis la période napoléonienne. La rémunération par l’État belge était, jusqu’à présent, limitée aux prêtres en tant que ministres du culte, conformément à leurs grades et qualifications.

L’évêque de Bruges a récemment déclaré qu’un accord avait été conclu avec le SPF Justice en faveur d’une prise en charge de la rémunération des assistants paroissiaux. Ces personnes effectuent toutes sortes de tâches secondaires dans une ou plusieurs paroisses, ne sont pas des prêtres et sont nommés par l’évêque. Selon l’accord de gouvernement, cette rémunération a fait l’objet d’un accord qui devait être approuvé ultérieurement en conseil des ministres.

Je me pose les questions suivantes à cet égard :

1. Le conseil des ministres a-t-il pris une décision à ce sujet ?

Quel processus décisionnel le ministre associe-t-il à cette décision ?

2. Combien de personnes sont-elles concernées et quelle sera l’importance de la charge financière ?

3. Cela implique-t-il que si l’État belge rémunère également les assistants paroissiaux, ces derniers seront aussi considérés comme des « ministres du culte », alors qu’ils ne sont pas prêtres et ne peuvent donc pas, selon le droit canon, poser certains actes appartenant au culte ?