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Cour des comptes - Institutions de sécurité sociale - Présentation des comptes - Arriéré
Cour des comptes (Belgique)
bilan
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Office national de sécurité sociale
assurance maladie
clôture des comptes
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
Fonds des maladies professionnelles
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
| 17/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 8/9/2008 | Réponse |
Dans son 164e Cahier, la Cour des comptes fait également état de retards importants dans la présentation des comptes. La Cour n’a reçu les comptes relatifs à l’année 2006 d’aucune des seize institutions publiques de sécurité sociale ; seuls sept comptes lui ont été transmis pour 2005 et douze pour 2004. Elle n’a même reçu aucun compte de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI). Aucune amélioration n’est donc constatée par rapport aux années précédentes.
a. Quelle était, pour chacune de ces institutions publiques, la cause du retard ?
b. Pourquoi l’INAMI et la CAAMI n’ont-elles encore présenté aucun compte ? Qui en est responsable ? La ministre a-t-elle pris des sanctions contre ces personnes ?
c. Quelles mesures a-t-elle déjà prises pour mettre fin à ces retards persistants ?
a. Il faut rappeler en premier lieu le mode de clôture des comptes des institutions publiques de sécurité sociale. Après leur approbation par le Comité de gestion de l'institution, ils doivent être certifiés par un (collège de) réviseur(s). Ensuite, ils sont approuvés par le(s) ministre(s) de tutelle et sont enfin transmis à la Cour des comptes.
En ce qui concerne la cause du retard, une distinction doit être faite entre l'INAMI et la CAAMI, d'une part, et les autres institutions publiques de sécurité sociale qui relèvent de ma compétence, d'autre part.
En ce qui concerne les autres institutions publiques de sécurité sociale qui relèvent de ma compétence (OSSOM, FMP, CSPM, BCSS, ONAFTS, ONSS et ONSSAPL), le retard est principalement dû au fait qu'un réviseur n'a pas été désigné à temps.
b. Les retards à l'INAMI sont dûs au fait que les comptes 2004 de l'INAMI n'ont été approuvés que fin février 2008 par le Comité général de gestion, et que le contrôle de ces comptes par le réviseur n'est pas encore terminé. Dès lors, les comptes 2004 n'ont pas encore pu être transmis à la Cour des comptes.
Les comptes de l'INAMI intègrent les comptes des secteurs soins de santé et indemnités. Les retards les plus importants sont observés dans la clôture des comptes de l'assurance soins de santé qui est une réalisation difficile.
L'article 196, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 concernant la clé de répartition normative fixée par le Roi sur proposition du Conseil général à partir des paramètres élaborés avec l'aide d'experts qui sont désignés par ce Conseil et qui est déposée auprès du ministre, au plus tard le 15 novembre a été modifié pour les exercices 2002 à 2005. L'article 196, § 2, entre dans le cadre de l'application de la responsabilité financière des organismes assureurs qui s'intègre complètement dans la clôture des comptes. En effet, une modification de la loi a permis d'éluder pour les exercices 2002, 2003, 2004 et 2005, le délai visé; ce qui a occasionné un retard cumulatif à partir de l'année 2002, les différentes clôtures étant effectuées chronologiquement.
La clôture 2004 a entraîné un autre retard très important lié essentiellement à la détermination de la clé normative utilisée pour l'attribution des ressources visées à l'article 192 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et à fa fixation de la responsabilité financière des organismes assureurs visée à l'article 197 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. La clôture de l'année 2005 venue postérieurement est actuellement terminée et sera soumise aux instances du service des Soins de santé dans le courant du troisième trimestre 2008. En ce qui concerne la clôture 2006, les solutions légales exposées plus loin permettront de la réaliser au premier semestre 2009. Les clôtures ultérieures devraient dès lors retrouver un rythme normal.
L'article 197, § 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 introduit la notion de dépenses exogènes à déterminer éventuellement lors d'un exercice présentant un mali global comme c'était le cas pour 2004. La détermination des dépenses exogènes étaient une cause supplémentaire du retard important de la clôture des comptes 2004.
L'article 197, § 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, introduit une limitation de la responsabilité financière des organismes assureurs lors d'un dépassement de l'objectif budgétaire par les dépenses de plus de 2 %.
Les alinéas 2, 3, 4 et 5, de ce § 4, limitent l'application de cette limitation dans des cas précis faisant appel à des notions de « niveau de dépenses beaucoup plus important » ou d'« avantage relatif sur quotité de ressources ». L'absence de définition pour les notions évoquées empêche quasiment l'application de ces alinéas et a constitué pour 2004 une cause de retard importante.
Ce retard de l'INAMI a un impact sur les comptes de la CAAMI qui, pour la clôture de ses comptes, est tributaire de la clôture définitive des comptes de l'INAMI. Par conséquent, les comptes de la CAAMI n'ont également pas encore pu être transmis à la Cour des comptes.
c. Suite à des remarques de la Cour des comptes évoquant les retards dans la clôture de l'assurance soins de santé, le Conseil général de I'INAMI a proposé diverses modifications légales à la loi coordonnée en vue de supprimer les retards observés à l'INAMI.
Ces modifications légales sont applicables à partir de l'établissement de la clôture des comptes du secteur soins de santé de l'exercice 2006.
En premier lieu, supprimer l'obligation de passer par un nouvel arrêté royal avec édition au Moniteur belge pour des modifications techniques à apporter dans le calcul de la clé normative, et donner cette compétence au Conseil général.
En deuxième lieu, établir l'existence des dépenses exogènes dès leur apparition en cours d'exercice.
En troisième lieu, réaliser la clôture des comptes avec une clé de répartition de l'objectif budgétaire calculée en utilisant une clé normative antérieure la plus récente.
Ultérieurement, établir le calcul définitif et exact de la responsabilité financière des organismes assureurs et intégrer les différences dans une clôture future.
En quatrième lieu, supprimer l'application des alinéas 2, 3, 4 et 5, de l'article 197, § 4, difficilement applicables tout en gardant le contrôle des glissements possibles des prestations remboursées d'un exercice à l'autre. Et pour ce faire, établir le calcul définitif et exact de la responsabilité financière des organismes assureurs sur base des dépenses prestées.
La loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 7 août 2008) contient cette modification qui sera d'application à partir de l'établissement de la clôture des comptes du secteur soins de santé de l'exercice 2006.
Les comptes 2005 de l'assurance soins de santé de l'INAMI seront soumis aux instances compétentes dans le courant du troisième trimestre 2008. Ils pourront ensuite être soumis, au niveau de l'INAMI, au Comité général de gestion et suivront le même chemin que les comptes pour 2004 (autorité de tutelle, réviseurs, Cour des comptes).
Les comptes 2006 de l'assurance soins de santé de l'INAMI seront soumis aux instances compétentes dans le courant du premier semestre 2009. Ils pourront ensuite être soumis, au niveau de l'INAMI, au Comité général de gestion et suivront le même chemin que les comptes pour 2004 (autorité de tutelle, réviseurs, Cour des comptes).
En général, on peut affirmer que la clôture tardive des comptes INAMI est essentiellement dûe à la complexité de la clôture des comptes de l'assurance soins de santé et non pas à une éventuelle négligence des responsables de l'INAMI.
La CAAMI est passée, en accord avec la Cour des comptes, à une autre méthode de clôture de ses comptes, sans devoir attendre la clôture définitive des comptes de l'INAMI. Cela devrait aboutir à une transmission plus rapide des comptes de fa CAAMI à la Cour des comptes.
Pour les autres causes de retard, le Service public fédéral Sécurité sociale, qui traite les dossiers des comptes des institutions publiques de sécurité sociale, met tout en œuvre afin d'améliorer cette situation :
— les marchés publics, appels d'offres limités, pour la sélection d'un réviseur auprès des différentes institutions publiques de sécurité sociale, afin d'effectuer le contrôle à partir des années 2006/2007 et suivantes, sont actuellement en cours, et certains sont déjà terminés;
— la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale a déjà reçu une question d'adapter la date du dépôt des comptes, et ce problème peut-être examiné en collaboration avec le SPF Budget et Contrôle de la gestion et avec les parastataux concernés.