Question écrite n° 4-1139

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Office national de sécurité sociale (ONSS) - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Collaboration

travail des jeunes
premier emploi
aide à l'emploi
Office national de sécurité sociale
coopération administrative
échange d'information
ministère

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2283

Question n° 4-1139 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans leur réponse au rapport de la Cour des comptes sur la convention de premier emploi, les ministres des Affaires sociales et du Travail ont annoncé qu’ils veilleront à ce que l’Office nationale de sécurité sociale (ONSS) transmette, aussi rapidement que possible, au SPF Emploi ce que l’on appelle la liste grise afin de permettre au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de contrôler l’application de la réglementation. Ils veilleront donc à ce que les deux organismes mettent sur pied des procédures pour échanger les informations nécessaires.

La Cour des comptes constate également qu’au moment de l’audit, des réductions de cotisation ont été accordées pour les années postérieures à 2003, sans que l’ONSS ait eu l’assurance que l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs était respectée. L’ONSS n’avait pas contrôlé le respect de cette obligation et ne s’était pas concerté avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour établir la liste des employeurs en infraction. Il est donc évident que la collaboration entre l’ONSS et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale doit être organisée d’urgence.

Quelles mesures la ministre a-t-elle prises à l’égard de l’ONSS pour mettre sur pied à bref délai une procédure en vue d’une collaboration rapide et efficace avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ? Quand cette procédure entrera-t-elle en vigueur ?