Question écrite n° 4-1136

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Cour des Comptes - Régie des bâtiments - Présentation des comptes

Cour des comptes (Belgique)
Régie des Bâtiments
vérification des comptes
bilan

Chronologie

Question n° 4-1136 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 163e Cahier de la Cour des comptes était déjà très critique quant au fait que la Régie des bâtiments ne présente plus de comptes. Lors de la publication du 164e Cahier, la situation ne semble toujours pas avoir changé. Les derniers comptes que la Cour des comptes ait reçus sont ceux de l’année 2000. Il ne s’agit plus ici d’un problème unique, voire d’un retard structurel, mais d’un blocage total et prolongé.

a. À quoi ce blocage est-il dû ?

b. Qui en est responsable?

c. Des sanctions ont-elles déjà été prises à l’encontre de cette personne ou de ces personnes ?

d. Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour sortir de cette impasse ?

Réponse reçue le 2 septembre 2008 :

En réponse à sa question j'ai l'honneur de répondre, point par point, comme suit à l'honorable membre.

a) Une première cause de retard dans le dépôt des comptes de la Régie des Bâtiments trouve son origine dans le déficit chronique en personnel comptable tant au niveau A qu'au niveau B. Or cette tâche ne peut être dévolue qu'à du personnel ayant les qualifications requises. En outre, ce personnel doit disposer de la connaissance nécessaire de la situation comptable spécifique et avoir l'expérience en la matière.

Une seconde cause réside dans le fait que le plan comptable servant de base aux comptes annuels date de 1988 et n'est par conséquent plus adapté à en faire réellement un outil de gestion et de contrôle. Aussi dès 1998, des initiatives en collaboration avec la Trésorerie et la Cour des comptes avaient été entreprises pour adapter la présentation des comptes annuels et les règles comptables. Ces travaux ont été suspendus suite à la mise en place de la Commission de normalisation de la comptabilité publique (CNCP) et de Fedcom qui sont chargés d'élaborer un plan comptable valable pour tous les départements fédéraux.

b) -.

c) -.

d) Du personnel ayant eu une formation comptable a été engagé. Dès lors que ces personnes ont maintenant acquis l'expérience nécessaire, le retard dans le dépôt des comptes annuels pourra très rapidement être résorbé. Les comptes 2001 ont été déposés et les comptes 2002 sont terminés. Il est acquis que toute la situation sera normalisée dans le courant de 2009.