Question écrite n° 4-1135

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Cour des comptes - Variations de patrimoine

Cour des comptes (Belgique)
propriété publique
comptabilité publique
bilan

Chronologie

Question n° 4-1135 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le compte des variations de patrimoine de l’année 2006 n’a pas encore été transmis à la Cour des comptes mais l’examen des comptes des variations du patrimoine pour les années 2004 et 2005 a révélé que ces comptes ne donnent plus une image fidèle de la situation patrimoniale de l’État. Selon la Cour des comptes, les comptes transmis ne respectent plus la subdivision prévue dans les lois en vigueur sur la comptabilité de l’État. De plus, en anticipant la réforme de la comptabilité publique, la présentation des comptes est devenue incohérente avec celle des autres éléments constitutifs du compte général de l’État, à savoir le compte d’exécution du budget et le compte de la Trésorerie.

Les immobilisations corporelles enregistrées dans la comptabilité patrimoniale ne tiennent pas compte de mutations importantes, telles que la vente de bâtiments. À défaut de bases de calcul univoques et d’informations de base fiables, la comptabilisation des créances en matière d’impôts directs et indirects est imprécise. Les reports successifs de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la comptabilité du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral sont partiellement responsables de cette situation.

a. Quelles sont les mesures déjà prises par le ministre pour tenir compte des objections de la Cour des comptes ?

b. Ces mesures sont-elles déjà d’application pour les compte de variations de patrimoine de l’année 2006 ?

c. Est-il en particulier tenu compte d’éléments importants comme la vente d’immeubles ?

d. À quoi est dû le report de l’entrée en vigueur de la loi sur la comptabilité du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral ? À quelle date est-il prévu qu’elle entre en vigueur ?

Réponse reçue le 3 juillet 2008 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après le réponse aux questions posées.

a) Contrairement à ce qui est mentionné dans la question écrite, le compte des variations du patrimoine a déjà été envoyé à la Cour des comptes le 20 novembre 2007.

La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral entrera en vigueur le 1^er janvier 2009. L'implémentation du nouveau système comptable (exécution du projet FEDCOM) réglera graduellement toutes les insuffisances du système actuel de comptabilité patrimoniale, puisque celle-ci sera intégrée dans le système de comptabilité en partie double, dans lequel seront incorporées également les opérations budgétaires et de trésorerie. Un bilan de départ est en cours d'élaboration et la loi prévoit aussi que les services de l'État fédéral doivent élaborer annuellement un inventaire.

b) Non.

c) Le revenu réalisé par la vente des bâtiments qui revient au Trésor est repris comme recette de capital dans le compte d'exécution du budget. Cette opération ne provoque cependant pas, dans le système comptable actuel, une adaptation du patrimoine étant donné que les bâtiments de l'État sont repris dans le bilan pour leur valeur globale.

d) L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 1^er janvier 2009, comme déjà mentionné au point a (loi portant des dispositions diverses du 21 décembre 2007, article 2). En ce qui concerne les raisons du report de l'entrée en vigueur de cette loi, je renvoie l'honorable membre auprès du secrétaire d'État au Budget dont relève le projet FEDCOM et qui prévoit l'installation d'un système-ERP comme support de la comptabilité reformée.