Question écrite n° 4-1134

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds monétaire - Cour des comptes - Transmission de comptes - Retard

Cour des comptes (Belgique)
monnaie
bilan

Chronologie

Question n° 4-1134 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les réglementations spécifiques des différents services de l’État à gestion séparée ne prévoient pas toutes le même calendrier d’établissement, d’approbation et de transmission des comptes annuels, mais toutes contiennent des dispositions de nature à garantir en principe une reddition des comptes de l’État en temps voulu à la Cour des comptes.

Les comptes des services de l’État à gestion séparée sont intégrés au compte général de l’État, lequel doit être transmis à la Cour des comptes avant le 30 juin de l’année suivante.

À la date de clôture du 164e Cahier de la Cour des comptes, le Fonds monétaire n’avait pas encore transmis ses comptes 2006 à la Cour des comptes.

a. À quoi ce retard était-il dû ?

b. Des sanctions ont-elles été prises contre les responsables ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi pas ?

c. Quelles mesures ont-elles été prises pour éviter une répétition de tels retards ?

d. Ces comptes ont-ils entre-temps été transmis ? À quelle date cela a-t-il eu lieu ?

Réponse reçue le 3 juillet 2008 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre.

A. L'article 8 de l'arrêté royal du 8 août 1997 portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme service d'État à gestion séparée prévoit en effet qu'à la fin de chaque année, un compte de gestion, un compte d'exécution du budget, un compte de variations du patrimoine, un compte de résultats et un état des actifs et des passifs sont établis. Ces documents doivent être envoyés, au plus tard le 28 février de l'année suivant celle pour laquelle ils ont été établis, au ministre des Finances qui doit les transmettre à la Cour des comptes avant le 31 mars de la même année.

Ce sont des raisons d'organisation interne qui sont la cause de ce retard en 2006 : la comptable en charge du Fonds monétaire a pris sa pension au printemps 2006 et son successeur a connu, malgré le transfert de connaissances — en l'occurrence succinct — qui avait été organisé, quelques difficultés à établir les comptes.

B. Étant donné que le retard n'est aucunement causé par une faute ou une négligence, l'administration générale de la Trésorerie n'a infligé aucune sanction.

C. Actuellement, il y a une meilleure maîtrise de la situation. Les comptes de l'année 2007 seront déposés incessamment à la Cour des comptes : l'évaluation exacte de l'excédent des recettes par rapport aux dépenses n'a pas été simple.

D. Oui. Je les ai envoyés à la Cour des comptes en date du 14 décembre 2007. Je vous signale que j'ai envoyé les comptes des années précédentes dans des meilleurs délais : ceux de 2004 le 19 mai 2005 et ceux de 2005 le 3 mars 2006.