Question écrite n° 4-1133

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Cour des comptes - Compte de la Trésorerie - Transmission tardive

trésor
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire

Chronologie

Question n° 4-1133 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le compte de la Trésorerie a été introduit le 9 octobre 2007, soit trois mois après l’expiration du délai légal. Ces transmissions tardives rompent avec la tendance de ces deux dernières années, au cours desquelles seul un retard minime avait été observé. Le retard de cette année a empêché la Cour d’achever, dans des délais lui permettant d’en faire rapport dans le 164e Cahier, le contrôle de tous les éléments du compte général qui ont été produits.

a. Quelle est la raison du retard ?

b. Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour garantir une transmission dans les délais du compte de la Trésorerie ?

Réponse reçue le 3 juillet 2008 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse aux questions posées.

a) Le compte de la Trésorerie est une partie du compte général qui reprend non seulement les opérations sur fonds des tiers mais aussi les opérations budgétaires. Le retard dans la remise de ce compte et du compte d'exécution du budget — recettes est causé par l'envoi tardif des comptes de gestion de certains comptables fiscaux. Ces comptes contiennent les chiffres des recettes budgétaires fiscales qui doivent être repris dans le compte d'exécution et dans le compte de la Trésorerie.

J'ajoute à ceci que le retard dans la remise du compte général de l'État a été, depuis la fin des années '90, progressivement réduit passant de plusieurs années à quelques mois de telle sorte qu'on peut désormais parler d'un retard minime.

b) L'élimination complète du retard dans la production des comptes de gestion reste fort difficile dans le système actuel. Vu la date limite légale très stricte pour l'établissement du compte général, chaque retard minime préalable par exemple dans la reddition des comptes de gestion, dans le contrôle et la récapitulation des comptes de gestion, a une conséquence immédiate sur la date d'envoi du compte de la Trésorerie.