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Carte d’identité électronique - Campagne d’information - Procédure d’adjudication
document d'identité
document électronique
adjudication de marché
sensibilisation du public
marché public
| 17/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 16/7/2008 | Réponse |
Pour l’organisation d’une campagne d’information sur la carte d’identité électronique, des crédits de 2006 ont été engagés pour 400.000 euros, en dépit du fait que le marché public n’a été adjugé qu’en 2007. Par le biais de deux engagements provisionnels, un montant s’élevant au total à 400.000 euros a été engagé pour couvrir les frais liés à une campagne d’information sur le fonctionnement de la carte d’identité électronique.
Il ressort toutefois de l’examen par la Cour des comptes que le marché public de services n’a pas été adjugé avant la fin du mois de décembre 2006. Or le recours aux engagements provisionnels n’est autorisé pour ce type de dépenses que pour les obligations nées avant la fin de l’année budgétaire. Cette manière de procéder du SPF ne visait dès lors qu’à pouvoir affecter avec certitude les crédits d’engagement requis à la charge de l’année budgétaire 2006. La Cour des comptes a demandé qu’à l’avenir, dans le cadre des marchés publics, un crédit ne soit engagé que si la procédure d’adjudication est entièrement achevée.
a. Le premier ministre partage-t-il cette critique de la Cour des comptes sur la manière de procéder de son prédécesseur ?
b. A-t-il déjà donné des instructions à son département pour éviter la reproduction d’engagements provisionnels pareillement suspects ?
1. L'objectif étant de lancer encore la campagne e-ID fin 2006, il avait été demandé de réserver les crédits 2006 relatifs à ce flux d'informations sur la base d'une estimation globale. Ceci se justifiait d'autant plus que le projet impliquait deux directions relativement familiarisées avec cette technique budgétaire, laquelle s'appliquait donc parfaitement en l'espèce. Il s'agissait de :
la direction générale Communication externe, pour laquelle de telles réservations de crédits ne sont pas inhabituelles et pour laquelle ce mode de travail est normal, eu égard aux circonstances et à l'environnement de travail.
Pour la campagne dont question, les crédits estimés étaient réservés pour la mise à disposition d'espaces publicitaires dans les journaux et magazines ainsi qu'à la radio et à la télévision. Des procédures spécifiques s'appliquent du reste en la matière, vu les délais à respecter;
l'Agence pour la simplification administrative, qui doit, elle aussi, recourir à des estimations globales, selon la nature de la mission.
Le dossier a été traité avec la diligence requise par le service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion afin d'informer le citoyen encore avant la fin de l'année quant à l'existence et l'usage de la carte d'identité électronique.
Aussi l'Inspection des Finances a-t-elle rendu un avis favorable sur la réservation des crédits le 1er décembre 2006, et ensuite le dossier a reçu le visa du Contrôleur des engagements le 6 décembre 2006.
2. La justification et l'exposé ci-dessus font apparaître à suffisance qu'il ne peut en aucun cas être question d'un engagement douteux. Il n'était, dès lors, pas nécessaire de donner des instructions afin que la situation ne se reproduise pas. L'on a toutefois demandé d'affiner le planning pour de tels dossiers.