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Tribunal de police de Bruxelles - Infractions de roulage - Signification des citations - Délais
juridiction pénale
infraction au code de la route
arriéré judiciaire
| 17/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 10/7/2008 | Réponse |
| 19/11/2008 | Réponse complémentaire |
L’usage parait s’être installé au parquet du tribunal de police de Bruxelles de signifier des citations aux prévenus d’infractions de roulage dans un délai qui va de six mois à un an précédant l’audience pour laquelle ils sont convoqués.
Même s’ils n’ont rien d’irrégulier, de tels délais sont au moins inhabituels en matière pénale.
Il en résulte que nombre de prévenus (il s’agit ici pour la plupart du temps d’infractions mineures) perdent de vue leur convocation pour de tels termes et encourent une condamnation par défaut.
Celle-ci pouvant être lourde, il en résulte corollairement un accroissement des oppositions et ainsi un dédoublement des procédures qui ne contribuent bien entendu en rien à la résorption de l’arriéré judiciaire.
J’aimerais savoir si votre département dispose de statistiques à cet égard et si des mesures sont envisagées pour que les délais entre les citations et les audiences soient réduits de manière raisonnable.
Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.
Selon la réponse du parquet du procureur du Roi de Bruxelles, les dossiers sont fixés dans les dix mois qui suivent l'infraction. Les dossiers prescrits en un an et pour lesquels des peines d'emprisonnement peuvent être requises sont fixés en surnombre dans les audiences dès la clôture de l'information. Cette pratique n'est pas illicite. Le nombre d'oppositions liées à l'oubli de l'audience reste minime.
La problématique des fixations tardives est également liée au nombre insuffisant d'audiences pénales, lui-même résultant d'un cadre incomplet et insuffisant du tribunal de police.
Le président de l'Assemblée générale francophone des juges de paix et des juges au tribunal de police du ressort de Bruxelles a signalé à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice (CAER) que le tribunal de police de Bruxelles faisait face à un manque de personnel. La CAER s'est ainsi réunie le 14 avril 2005 pour traiter cette question. Un audit du tribunal de police et du parquet de police de Bruxelles a été réalisé en 2007. Il reprend les constats, les recommandations ainsi que les plans d'action proposés pour améliorer la maîtrise de leurs activités. Il est accessible via le site Internet du Conseil supérieur de la Justice.Dans le rapport sont proposées diverses mesures pour diminuer le délai de fixation :
- définir quel est, selon le parquet, le délai endéans lequel une affaire devrait idéalement être fixée à l'audience afin de pouvoir établir un suivi chiffré;
- suivi périodique par le parquet de l'évolution du délai effectif de fixation par rapport à l'objectif et en tienne informé le tribunal de police, le parquet général et le ministre de la Justice,
-mise en place d'un dialogue structuré entre le parquet et le tribunal de police quant au nombre d'audiences pénales et au nombre de dossiers fixés par audience.
La volonté du procureur du Roi est de diminuer le délai de fixation à six mois. Diverses mesures ont été mises en oeuvre en concertation avec les polices pour réduire le délai de traitement. Elles portent sur l'amélioration de la qualité de traitement des dossiers, une mise en place progressive du traitement policier automne, une meilleure connaissance de la politique criminelle du parquet et un contingentement des infractions constatées par radar automatique.