Question écrite n° 4-1128

de Philippe Mahoux (PS) du 13 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Avocats - Honoraires - Barémisation - Concertation entre le gouvernement et les barreaux

avocat
revenu non salarial
ordre professionnel

Chronologie

Question n° 4-1128 du 13 juin 2008 : (Question posée en français)

Dans les années 80, l’Ordre des avocats ou l’Ordre national avaient élaboré des barèmes relatifs à leurs honoraires. Ces barèmes, qui avaient pour but d’assurer au justiciable une information plus complète et plus transparente sur les honoraires des avocats, ont fort malheureusement dû être annulés, en application du droit de la concurrence.

Pour tenter de remédier à cette situation préjudiciable au citoyen, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a adopté, en novembre 2004, un Règlement relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et débours (Moniteur belge du 6 janvier 2005).

Si cette solution constitue un premier pas, elle reste insuffisante en termes d’information du justiciable.

C’est sans aucun doute pour cette raison que, pour améliorer encore l’accès à la Justice, l’accord de gouvernement prévoit qu’une concertation sera réalisée avec les barreaux « au sujet d’une plus grande transparence et d’une information préalable concernant les barèmes ».

Pouvez-vous me dire si cette concertation a été entamée et quel est, par conséquent, l’état d’avancement de ce dossier au sein de vos services ?

Réponse reçue le 10 juillet 2008 :

Le 25 juin 2008 s'est tenu, à la cellule stratégique une réunion avec les Ordres communautaires à laquelle étaient présents mon représentant ainsi que le président de l'OBFG et Maître De Jaegere qui représentait l'OVB. La question de la barémisation y a été abordée.

Les barèmes adoptés par les barreaux ont dû être abrogés suite à une certaine jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européenne selon laquelle la fixation par les ordres professionnels de barèmes minimaux constitue une restriction interdite au regard du droit de la concurrence.

Les Ordres communautaires sont cependant soucieux d'assurer une certaine transparence quant à la taxation des honoraires. Ainsi, l'OBFG a adopté le règlement du 27 novembre 2004 relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et de débours. L'OVB a mis quant à lui, à disposition des justiciables un modèle de contrat type dont l'objectif est de sensibiliser le client aux droits et obligations qui découlent de sa relation avec son avocat.

Les Ordres communautaires se sont cependant engagés à entamer une réflexion sur les moyens qui seraient de nature à renforcer la transparence, indispensable en terme d'accès à la justice.

Leurs premières propositions me parviendront dans le courant du mois d'octobre 2008.