Question écrite n° 4-1127

de Philippe Mahoux (PS) du 13 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Aide juridique - Assistance juridique - Guichet unique - État d’avancement

aide judiciaire
accès à la justice
avocat

Chronologie

Question n° 4-1127 du 13 juin 2008 : (Question posée en français)

Au cours de la précédente législature, de nombreuses mesures ont été prises en vue d’améliorer l’accès à la Justice. L’aide juridique et l’assistance judiciaire ont été modifiées pour qu’un nombre toujours plus large de justiciables puissent bénéficier gratuitement – ou partiellement gratuitement – de l’aide d’un avocat ; la loi du 1er juillet 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’assistance judiciaire a simplifié la procédure existante pour en obtenir le bénéfice.

Il n’en reste pas moins que l’octroi de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire nécessite encore, pour le citoyen, une double démarche procédurale inutile.

La mise en place d’un guichet unique pour l’obtention de cette double aide est de nature à pallier cet inconvénient et ce, tant d’un point de vue du temps que du coût, optimisant ainsi la situation pour le justiciable et permettant des économies fonctionnelles.

Ce point ayant déjà été budgété, il avait été inscrit une première fois dans l’accord provisoire de gouvernement du 21 décembre 2007, qui ne relevait que des dossiers urgents ; il a été inscrit à nouveau dans l’accord de l’actuel gouvernement.

Pouvez-vous m’indiquer quel est l’état d’avancement de ce dossier au sein de vos services ?

Réponse reçue le 10 juillet 2008 :

Le 21 février 2008 s'est tenu, à la cellule stratégique une réunion avec les Ordres communautaires à laquelle étaient présents mon représentant, les présidents de l'OVB et de l'OBFG ainsi que les administrateurs en charge de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.

Les Ordres communautaires ont proposé de me faire parvenir un projet de texte pour fin juin 2008, ce qui paraît un délai acceptable compte tenu des questions importantes qui doivent être analysées.

À ce jour ce texte ne m'est toujours pas parvenu.

Dès réception, il fera l'objet d'un examen par mon administration.