Question écrite n° 4-1126

de Philippe Mahoux (PS) du 13 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Code de procédure pénale - Réforme - État d’avancement (Grand Franchimont)

procédure pénale
dissolution du Parlement
déclaration du gouvernement

Chronologie

Question n° 4-1126 du 13 juin 2008 : (Question posée en français)

Vous n’êtes pas sans savoir que le Sénat a longuement travaillé sur la réforme de la procédure pénale lors de la précédente législature. Pendant plus d’un an et demi, nous avons entendu bon nombre d’experts, rédigé des amendements et mobilisé des hommes et des femmes, chaque semaine, pour faire progresser la procédure pénale belge vers plus de transparence, de respect des droits des parties au procès.

Le « Grand Franchimont », nom communément donné au texte contenant le Code de procédure pénale, a été voté au Sénat et transmis à la Chambre en décembre 2005.

Suite à la dissolution des Chambres, il n’a pas été relevé de caducité. On constate depuis que bon nombre de propositions sont déposées pour tenter d’améliorer les mécanismes de la procédure pénale. Ces initiatives, qui sont prises à juste titre, morcèlent cependant la procédure, au risque de la rendre incohérente.

Or, l’accord de gouvernement prévoit que la procédure pénale sera réformée.

Pouvez-vous par conséquent m’indiquer quel est l’état d’avancement de ce dossier au sein de vos services et si vous comptez fonder cette réforme sur le texte du « Grand Franchimont » tel qu’il a été voté précédemment ?

Réponse reçue le 7 juillet 2008 :

Le projet n'a effectivement pas été relevé de caducité. Je ne compte pas prendre d'initiative dans ce dossier pour le moment.