Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-1122

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 13 juin 2008

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Intervention - Révision d’office

assurance d'invalidité
handicapé
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

13/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008)
30/7/2008Réponse

Question n° 4-1122 du 13 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes atteintes d’un handicap auditif ou visuel ont-elles été convoquées dans les années 2000 à 2008 pour une révision d’office de leur situation ? Est-il possible d’obtenir ces chiffres par année, avec une ventilation par Région (Flandre, Bruxelles, Wallonie) ?

2. Dans combien de cas le taux d’invalidité des intéressés a-t-il été revu à la baisse (j’aimerais de nouveau obtenir une ventilation par année et par Région) ?

3. Quelles sont les motivations d’une révision à la baisse du taux d’invalidité des personnes en question ?

Réponse reçue le 30 juillet 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de communiquer les renseignements suivants.

1 à 3. La direction générale Personnes handicapées ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de personnes handicapées par type de pathologie comme le handicap auditif ou visuel.

Le type de handicap n'est, en effet, pas un critère d'établissement de la reconnaissance d'une allocation aux personnes handicapées. Lors de l'examen médical, le médecin estime si la capacité de gain de la personne handicapée est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail (allocation de remplacement de revenus) ou bien il évalue la réduction de son autonomie (allocation d'intégration et allocation aux personnes âgées).

La déficience à l'origine du handicap ou de la perte d'autonomie n'est pas encodée dans les statistiques car la banque de données n'est pas construite comme un instrument épidémiologique. Il n'est donc pas possible de répondre pour ces types de déficiences aux questions 2 et 3.

La banque de données informatisées a en effet une fonction de contrôle des paiements en fonction des évaluations de la capacité de travail et de l'autonomie indépendamment de la nature de l'affection à l'origine du handicap. Le type de handicap n'est pas une donnée nécessaire pour l'octroi des allocations.

Cependant, je souhaite que des instruments d'analyse du type de handicap soient mis en place pour répondre à des questions comme la vôtre. J'ai donc l'intention de demander des moyens supplémentaires en vue de réaliser le type d'études nécessaires à une meilleure connaissance des types de handicap chez les personnes bénéficiaires d'allocations. J'espère donc à l'avenir être en mesure de répondre à votre question.