Question écrite n° 4-1110

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

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Question n° 4-1110 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 9 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante:

Question 1 : Le Service public fédéral, Économie, PME, Classes moyennes et Énergie dispose de cent quatre véhicules de service, partagés entre les directions suivantes :

Au sein du FEDICT, le Service public fédéral Technologie de l'information et de la Communication, six voitures sont affectées en priorité aux six mandataires.

Question 2 : Cent soixante fonctionnaires du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie conduisent un véhicule de service.

Au sein du FEDICT, sept membres du personnel utilisent les véhicules. Six mandataires et un chauffeur pour les services du FEDICT.

Question 3 : Oui, il existe des directives quant aux contraventions. Sauf cause de justification spéciale, c’est le chauffeur qui roule au moment de l’infraction qui doit payer l’amende.

Question 4 : On ne tient aucune donnée quant au nombre de contraventions, ni sur la nature des contraventions.