Question écrite n° 4-1093

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 18 juin 2008

au secrétaire d'État aux Affaires étrangères, chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Cellules stratégiques - Véhicules de fonction - Amendes routières

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

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Question n° 4-1093 du 18 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Chaque cellule stratégique dispose généralement d’un ou de plusieurs véhicules de fonction.

1. Combien de véhicules de fonction sont-ils à la disposition de la cellule stratégique relevant de la compétence du ministre ? Je souhaiterais obtenir un aperçu selon l’année de construction, le type et le prix d’ achat.

2. Quels membres de la cellule stratégique les utilisent-ils ?

3. Combien de kilomètres ces véhicules ont-ils parcourus au cours de cette législature, depuis l’entrée en fonction du ministre ?

4. Existe-t-il une réglementation/des directives qui régit/régissent les cas où les intéressés sont verbalisés pour avoir commis des infractions au code de la route ? Est-il prévu qu’ils doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

5. Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, un aperçu du nombre de contraventions enregistré pour les véhicules de fonction depuis la création de votre cellule stratégique. Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 18 juillet 2008 :

En réponse à la question posée par l'honorable membre, je puis lui communiquer les éléments suivants :

1. Le Cabinet dispose de deux véhicules :

Voiture du secrétaire d'État	BMW 520D	Alphabet Belgium	depuis le 14 juillet 2008
Voiture du directeur	AUDI A4	D'Ieteren Lease	depuis le 8 novembre 2004

Pour le surplus, le parc automobile est établi en toute conformité à la circulaire du 2 avril 2004 de la Chancellerie du premier ministre relative au parc automobile des secrétariats et des organes stratégiques.

2. Les véhicules repris en 1 sont utilisés par le secrétaire d'État et par le directeur de la cellule stratégique.

3. Les deux véhicules du cabinet sont loués auprès d'un prestataire de services sur une base kilométrique de 40 000 km/an.

4 et 5. Le cabinet a eu connaissance de deux infractions mineures transmises par le prestataire susmentionné.

Au formulaire de réponse joint au procès-verbal, le cabinet a renseigné le nom du conducteur du véhicule.

Conformément aux principes de droit administratif, « l'argent public ne peut servir à éteindre une action publique. », la perception immédiate éventuelle est, par conséquent, exclusivement à charge du contrevenant.