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Question écrite n° 4-1048

de Alain Destexhe (MR) du 5 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

TVA - Subventions - Droit à déduction

TVA
déduction fiscale
soutien économique

Chronologie

5/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/7/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2248

Question n° 4-1048 du 5 juin 2008 : (Question posée en français)

Selon quelle disposition de droit communautaire, mise en œuvre dans la législation belge, les subventions sans lien direct avec le prix de biens et de services auraient pour conséquence de limiter le droit à la déduction de la TVA grevant les coûts des organismes bénéficiaires de telles subventions ?