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Question écrite n° 4-1042

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 3 juin 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Automobiles - Équipement obligatoire - Mesures

automobile
équipement de véhicule
sécurité routière
papier du véhicule
statistique officielle
contrôle de police

Chronologie

3/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/7/2008)
1/7/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1041

Question n° 4-1042 du 3 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

À partir de 2012, en Europe, toutes les automobiles neuves devront être équipées d’un système électronique d’antidérapage (Electronic Stability Program, ESP) et les automobilistes devront disposer à bord d’un manomètre pour vérifier la pression des pneus. Dans notre pays, il est obligatoire de disposer à bord, entre autres, d’un extincteur, d’un triangle de présignalisation, du certificat original d’immatriculation du véhicule, du certificat original de conformité, de la carte verte (originale) et du certificat original du contrôle technique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Lors de contrôles effectués durant ces dix dernières années, combien de véhicules ne possédaient pas l’un des documents ou équipements mentionnés ci-dessus ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de véhicules ont-ils été contrôlés durant ces dix dernières années ?

3. Quelles suites ont-elles été données au constat de l’absence des équipements ou attestations susmentionnés ?

4. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour qu’à l’avenir tous les chauffeurs soient en règle sur le plan des obligations ?

Réponse reçue le 1 juillet 2008 :

En premier lieu, puis-je attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les chiffres demandés ne sont disponibles qu'à partir de l'année 2000 ?

En ce qui concerne vos questions concrètes, veuillez trouver les réponses suivantes :

1. Le nombre de véhicules pour lesquels une sanction a été appliquée pour la rubrique 601 « certificat d'immatriculation » s'élève au cours de l'année :

— 2000 : 9 260

— 2001 : 9 282

— 2002 : 8 967

— 2003 : 8 709

— 2004 : 9 337

— 2005 : 9 486

— 2006 : 10 609

— 2007 : 11 075

— jusque et y compris avril 2008 : 3 669.

Le nombre de véhicules pour lesquels une sanction a été appliquée pour la rubrique 608 « certificat conformité » s'élève au cours de l'année :

— 2000 : 19 575;

— 2001 : 21 115;

— 2002 : 24 701;

— 2003 : 27 031;

— 2004 : 29 917;

— 2005 : 29 593;

— 2006 : 32 512;

— 2007 : 29 066;

— jusque et y compris avril 2008 : 10 849.

Le nombre de véhicules pour lesquels une sanction a été appliquée pour la rubrique 616 « triangle de danger » s'élève au cours de l'année :

— 2000 : 3;

— 2001 : 2;

— 2002 : -;

— 2003 : 5;

— 2004 : 2;

— 2005 : 12;

— 2006 : 15;

— 2007 : 24;

— jusque et y compris avril 2008 : 12.

2. À partir de l'année 2000 jusque et y compris avril 2008, le nombre de véhicules contrôlés a été de 35 573 598.

3. À l'occasion de contrôle d'un véhicule et pour autant que le véhicule doive être pourvu de ces documents, celui qui présente le véhicule au contrôle remet le dernier certificat de visite ainsi que la vignette de contrôle à l'organisme agréé et présente les documents suivants : le certificat d'immatriculation, le certificat de conformité ou le certificat de conformité européen et le rapport d'identification ou la fiche technique.

Si le conducteur n'est pas en possession du certificat de visite, un duplicata doit d'abord être obtenu avant le début du contrôle du véhicule.

En l'absence du certificat d'immatriculation ou du certificat de conformité ou du certificat de conformité européen, la validité du certificat de visite est limitée à trois mois. Le véhicule doit être de nouveau présenté avant la date d'échéance mentionnée sur le certificat de visite.

S'il n'est pas satisfait à une des règles concernant les extincteurs, le code 4 (défectuosité à surveiller) sera inscrit à la rubrique extincteur. La validité du certificat de visite correspondra à la durée normale de validité prévue par la réglementation.

L'absence du triangle de danger donne lieu à l'application du code 3 à la rubrique correspondante du certificat de visite. Le certificat de visite à une validité de trois mois et le véhicule doit être de nouveau présenté avant la date d'échéance mentionnée sur le certificat de visite.

4. Il ne me semble pas indiqué de modifier le mode de fonctionnement actuel du contrôle.

Il appartient à la police locale et à la police fédérale de contrôler, sur la voie publique, le respect de la réglementation. La tutelle en la matière relève toutefois de la compétence de Monsieur le ministre de l'Intérieur.