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Question écrite n° 4-104

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 20 décembre 2007

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Commission européenne - Communication concernant les taux alternatifs de TVA - Position de la Belgique

besoins fondamentaux
taux de TVA
Commission européenne

Chronologie

20/12/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2008)
20/12/2007Dossier clôturé

Question n° 4-104 du 20 décembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Le consommateur est actuellement confronté à de fortes hausses de prix pour les produits alimentaires. Une réduction des taux de TVA pour ces produits pourrait améliorer quelque peu la situation mais la réglementation européenne et belge font obstacle à un tarif zéro pour les produits alimentaires de base.

Le 5 juillet 2007, la Commission européenne a publié une communication destinée au Conseil et au Parlement européens et relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM(2007) 380 final) en vue d’ouvrir un débat sur un nouveau cadre pour une utilisation plus rationnelle des taux de TVA réduits.

J’aimerais que le ministre me dise, d’une part, si la Belgique plaidera sans restrictions au Conseil des ministres de l’Union européenne pour que l’on applique des taux de TVA réduits, dont un taux zéro, pour des catégories de biens et de services qui satisfont à des objectifs sociaux (besoins de base, y compris les produits alimentaires de base, l’enseignement, la culture, les transports publics, l’emploi, l’énergie, l’environnement, etc.) explicitement et, le cas échéant, avec un champ d’application plus large, dans la réglementation européenne en matière de TVA et, d’autre part, si la réglementation belge relative à la TVA sera adaptée en conséquence.