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Voyages - Suppléments de prix.
| 27/4/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2007) |
Requalification de : question orale 3-1515
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce est très claire. Le tarif doit être indiqué par écrit d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Le tarif indiqué doit en outre être le prix ou tarif global à payer par le consommateur. Un bref sondage m'apprend que de nombreux consommateurs qui réservent un voyage doivent payer en plus du prix indiqué ou annoncé (par exemple dans une promotion ou sur un site web, ...) différents suppléments de prix. Il peut s'agir notamment de suppléments pour carburant, de frais de dossiers, de soi-disant taxes de sécurité, de frais de traitement des bagages, etc. L'association Test-Achats a elle aussi dénoncé ce problème voici quelque temps déjà. Je peux à cet égard faire référence à une campagne que mène actuellement SkyEurope. La compagnie propose un aller simple au départ de Brussels Airport à partir de 19 euros, alors que la taxe d'aéroport au départ de Bruxelles atteint déjà à elle seule 24,27 euros. C'est déloyal non seulement vis-à-vis du consommateur mais aussi des autres compagnies aériennes qui affichent, elles, le prix exact.
Je souhaiterais, dans ce contexte, poser les questions suivantes à la ministre :
1. J'ai déjà abordé cette problématique au Parlement. Or, certains vendeurs de voyages persistent manifestement à ne pas afficher le prix global. Comment expliquez-vous cette situation ?
2. Pourquoi n'avez-vous encore entrepris aucune démarche pour contraindre les compagnies aériennes qui ont un site web belge mais qui, juridiquement, n'opèrent pas sur le territoire belge, à respecter la loi belge ?
3. Vous avez précédemment annoncé un arrêté royal relatif aux frais de dossier dans le secteur du voyage. Cet arrêté a-t-il déjà été publié ? Que prévoit-il précisément ?
4. Test-Achats demande qu'on limite les adaptations exceptionnelles et justifiables du prix après réservation du voyage, admises par la loi sur les contrats de voyage, en faisant supporter par la compagnie aérienne ou le tour opérateur concerné les deux premiers pour cent d'augmentation de prix. Êtes-vous favorable à cette proposition ?