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Question écrite n° 3-7946

de Christian Brotcorne (cdH) du 27 avril 2007

au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances

Service publics fédéraux - Service public fédéraux de programmation - Titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement - Désignation - Dépolitisation.

Chronologie

27/4/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2007)
27/4/2007Réponse

Requalification de : demande d'explications 3-2329

Question n° 3-7946 du 27 avril 2007 : (Question posée en français)

La question du management est centrale par rapport à celle d'une bonne gouvernance. Plus que jamais, notre pays a besoin d'une administration performante. C'est une condition de notre bien-être. Plus que jamais, le « politique » doit accepter de ne pas s'immiscer dans la gestion de nos services publics : cela n'est pas son métier !

Un projet de gestion publique doit s'appuyer sur une distinction entre le gouvernement et l'État, et entre leurs responsabilités respectives. Si le gouvernement mène un programme fondé sur des valeurs pour une durée limitée, l'État rend, lui, des services aux citoyens, aux entreprises et aux associations de façon neutre et dans la permanence avec un souci d'efficience et d'efficacité.

Les fonctionnaires dirigeants ne peuvent être les chefs de cabinets des ministres. Ces deux fonctions doivent être clairement distinguées.

Or, les désignations intervenues dans le cadre de la réforme Copernic ont rapidement fait apparaître que la plupart des nouveaux managers étaient issus de cabinets ministériels soit qu'ils en faisaient partie soit qu'ils y étaient toujours actifs au moment de leur désignation.

Dernièrement, la procédure de sélection du nouveau président du Comité de direction du SPF Budget et Contrôle a également suscité la polémique.

S'il est sans doute illusoire de vouloir supprimer toute forme de politisation notamment pour un certain nombre de postes dans la haute fonction publique qui sont à la charnière entre la fonction politique et administrative, on peut raisonnablement exiger que si l'on considère que des critères d'ordre partisan peuvent prévaloir lors de l'attribution, encore faut-il s'assurer que les personnes pressenties ou présélectionnées disposent des compétences nécessaires pour occuper lesdits postes.

Dans le cadre de la réforme Copernic, une erreur a été de mener en une seule opération l'étape de reconnaissance de l'aptitude à l'exercice de fonctions dirigeantes, d'une part, et celle de la nomination à ces fonctions, d'autre part.

Compte tenu de notre contexte culturel et pour des raisons humaines évidentes, il est souhaitable de dissocier ces deux étapes afin d'assurer une plus grande indépendance de la fonction de sélection.

L'honorable ministre estime-t-il que l'actuelle procédure de sélection des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement est suffisamment objective et transparente ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?

Plus fondamentalement, n'estime-t-il pas opportun de mettre en œuvre une procédure de sélection objective et transparente de personnes reconnues aptes et pour lesquelles cette reconnaissance se matérialiserait par un brevet et un titre avec une gradation dans la reconnaissance des aptitudes en fonction du niveau de responsabilité managériale ?

En d'autres termes, ne conviendrait-il pas d'établir une procédure de nomination par les autorités politiques parmi les détenteurs de ce brevet, mais indépendante de la procédure de sélection ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 27 avril 2007 :

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