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Service publics fédéraux - Service public fédéraux de programmation - Prestations réduites pour raisons médicales - Plan de réintégration.
| 27/4/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2007) |
| 27/4/2007 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 3-2326
Conformément à l'article 52 de l'arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'État et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, l'agent absent pour cause de maladie qui désire bénéficier de prestations réduites doit avoir obtenu l'avis du médecin de Medex au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations réduites.
En outre, il me revient que cet agent doit non seulement produire un certificat médical mais également un plan de réintégration établi par son médecin traitant.
Dans ce plan, il semble que le médecin traitant doit impérativement mentionner la date probable de reprise intégrale.
La procédure de demande de prestations réduites pour cause de maladie a été précisée et complétée de la possibilité d'introduire un recours contre la décision du médecin de Medex.
Dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des constations par le médecin de Medex, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical et de commun accord, un médecin-arbitre. Si aucun accord ne peut être conclu dans les deux ouvrables, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical, un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et figure sur la liste établie par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation.
A cet égard, je souhaiterais connaître les raisons qui justifient la production d'un plan de réintégration pour les agents souhaitant bénéficier de prestations réduites. L'honorable ministre pourrait-il me préciser si une concertation quant à la faisabilité du plan de réintégration a eu lieu avec les médecins de Medex ? N'estime-t-il pas que certaines pathologies sont évolutives avec pour conséquence que l'indication d'une date de reprise intégrale est pratiquement illusoire voir antisocial ? Pourrait-il m'indiquer la procédure à suivre dans le cas où la reprise intégrale telle que prévue dans le plan de réintégration n'est pas possible ? En d'autres termes, l'agent ne risque-t-il pas de se voir pensionner d'office pour raisons médicales ?
En outre, n'estime-t-il pas que le délai de deux jours ouvrables pour désigner un médecin-arbitre en cas désaccord quant au litige médical est particulièrement réduit ? En d'autres termes, estime-t-il raisonnable de faire des démarches et de trouver un expert en deux jours ouvrables ? Si oui, pourquoi ? Si non, n'estime-t-il pas opportun de prolonger ce délai ?
Je débuterai en attirant votre attention sur deux aspects de ce dossier :
Premièrement, les prestations réduites ont, depuis leur création, eu pour objectif de permettre à des personnes souffrant d'une maladie de reprendre peu à peu un rythme normal tout en continuant à être rémunérées à temps plein, et donc sans perte de salaire. Le public ciblé par cette mesure était, par exemple, des personnes souffrant d'un cancer. L'aspect de réintégration constitue donc un élément essentiel de la mesure.
Deuxièmement, la modification réglementaire a été prise sur les conseils de l'administration Medex.
Nous avons décidé d'adapter la réglementation et donc de mettre en place un plan de réinsertion après le constat suivant : le nombre d'agents prestant un temps partiel a doublé, la durée du temps partiel a, quant à elle, triplé.
Voici donc les raisons principales qui justifient la production d'un plan de réintégration. De plus, nous avons essayé d'instaurer un système où les mêmes règles prévalent tant pour les contractuels que pour les statutaires.
Je conviens tout à fait avec vous qu'il y a lieu de prendre des mesures pour les personnes souffrant de maladies évolutives. Dans ces cas-là, il est important que nous adaptions le système au cas par cas.
Dans les situations où la reprise intégrale est difficilement possible, il est entendu que nous préférons les réaffections aux mises en pensions d'office pour des raisons médicales.
Mais cette problématique ne doit pas être confondue avec le régime des prestations réduites pour maladie, qui rappelons-le, a pour objectif de permettre aux agents de travailler à mi-temps tout en étant payé à 100 % et cela, dans l'objectif de leur permettre de se réadapter à un rythme de travail « normal ».
Mes services étudient actuellement la question des adaptations raisonnables pour les personnes souffrant d'un handicap, et notamment de maladies chroniques.
La piste explorée est de développer, comme cela a été fait dans le domaine de l'enseignement en Communauté française, un livre blanc donnant aux services des indications sur les « adaptations raisonnables » qui devraient être accordées selon les types de pathologies.
Les résultats de ces travaux et des mesures en matière d'adaptation raisonnables devraient être proposés au prochain gouvernement.
Quant à la notion de deux jours, elle a été définie par analogie avec la procédure d'arbitrage pour les contrôles de maladies. On a donc repris la même disposition pour les prestations réduites. Medex n'a émis aucun doute quant à la possibilité de trouver un médecin expert en deux jours ouvrables.
Dès lors, il ne nous semble pas opportun de prolonger ce délai.