Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 3-7943

de Annemie Van de Casteele (VLD) du 27 avril 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médicaments - Remboursement de référence - Groupes spécifiques de patients - Effets négatifs.

Chronologie

27/4/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2007)
27/4/2007Réponse

Requalification de : demande d'explications 3-2320

Question n° 3-7943 du 27 avril 2007 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'introduction du système de remboursement de référence pour les médicaments, les patients ont souvent dû payer un ticket modérateur plus élevé pour les spécialités originales qu'ils avaient l'habitude de prendre. Ce problème a été largement résolu puisque le prix des médicaments originaux a lui aussi diminué ou que les médecins tiennent compte de la différence de prix et prescrivent un médicament générique moins cher. Tel était finalement l'objectif du système.

Pour certains médicaments dont la marge thérapeutique est étroite, il n'est toutefois pas toujours indiqué d'abandonner un médicament habituel au profit d'un générique. Les patients épileptiques ont attiré notre attention sur ce problème.

Dans sa réponse à ma question écrite n° 3-6100 (Bull. Questions et Réponses, n° 3-84, p. xxxx), le ministre assure que pour les médicaments dont la marge thérapeutique-toxique est étroite (par exemple, acide valproïque et carbamazépine) et pour les médicaments avec une cinétique non linéaire (par exemple, la phénytoïne), même une légère modification de la concentration plasmatique peut entraîner des modifications importantes de l'efficacité et des effets indésirables et que pour ces médicaments, il est plus sûr de ne pas passer d'une spécialité à une autre.

Il confirme ainsi que les patients qui utilisent ces médicaments, notamment les patients épileptiques, n'ont souvent pas le choix et sont contraints de continuer à prendre leurs médicaments originaux en payant le prix plus élevé qu'impose le remboursement de référence.

N'est-il pas possible, dans de tels cas, de déroger au principe du remboursement de référence ?

Réponse reçue le 27 avril 2007 :

Je suis effectivement conscient du problème pour certains groupes de patients que vous mentionnez.

La solution que vous proposez, à savoir permettre une exception au remboursement de référence pour les marges thérapeutiques ou toxiques étroites n'est malheureusement pas possible.

Tout régime d'exception doit en effet être basé sur des critères objectifs qui sont suffisamment précis pour ne pas que le régime d'exception puisse s'appliquer à d'autres spécialités que celles visées.

Le critère de « marge thérapeutique ou toxique étroite » ne semble pas présenter ces qualités.

Je pense que la solution est plus simple; il faudrait imposer aux originaux non seulement de baisser leur base de remboursement lors de l'arrivée du générique mais également leur prix.