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Activités indépendantes - Assimilation à un indépendant à titre complémentaire - Fin - Conséquences.
| 18/4/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007) |
Le rapport annuel 2006 du Médiateur fédéral (pp. 60-61) met en évidence un effet involontaire de « l'application successive de deux articles d'un même arrêté royal ».
Le Médiateur donne l'exemple d'un étudiant qui bénéficie d'une assimilation aux indépendants à titre complémentaire (article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut des travailleurs indépendants) mais qui termine ses études le 30 juin. Normalement, il peut encore être considéré comme étudiant pendant toute la durée des vacances d'été mais, comme il débute une activité de salarié le 1er septembre tout en maintenant son activité indépendante (désormais à titre complémentaire), il perd pour le troisième trimestre le bénéfice de l'assimilation à un indépendant à titre complémentaire.
Cette situation découle de l'article 37, §1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 qui prévoit que si les conditions pour bénéficier des avantages de l'article 37 ne sont plus remplies, l'assimilation n'est plus accordée à partir du début du trimestre au cours duquel il n'a plus été satisfait aux conditions.
Par ailleurs, l'article 39 de ce même arrêté royal prévoit que si un indépendant transforme son activité principale en activité complémentaire, cette nouvelle situation ne pourra être prise en considération qu'à partir du trimestre suivant.
Dans le cas cité, l'application successive des articles 37 et 39 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 a donc pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice de l'assimilation à un indépendant à titre complémentaire à partir du 1er juillet et, son activité de salarié ayant débuté le 1er septembre, de ne le considérer comme un indépendant à titre complémentaire qu'à partir du 1er octobre. Du 1er juillet au 1er octobre, il est donc considéré comme un indépendant à titre principal et est donc redevable des cotisations correspondantes, même si son activité est minime et ne lui procure que de très faibles revenus.
On pourrait éviter cet effet non désiré en inscrivant dans l'article 37 de l'arrêté royal, par exemple, que le fait de ne plus satisfaire aux conditions à remplir pour bénéficier de l'application de l'article 37 fait disparaître l'assimilation à un indépendant à titre complémentaire à partir du trimestre qui suit le moment où les conditions n'ont plus été remplies, plutôt qu'à partir du début du trimestre.
Le Médiateur fédéral réclamait en tout cas une solution.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. La ministre reconnaît-elle le problème ?
2. Envisage-t-elle d'adapter les dispositions existantes ? Dans quel délai une adaptation de la réglementation est-elle, selon elle, possible ?
3. A-t-elle, le cas échéant, déjà pris des initiatives pour donner suite à la recommandation du Médiateur fédéral ? Dans l'affirmative, lesquelles ?