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Question écrite n° 3-7897

de Luc Willems (VLD) du 18 avril 2007

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Victimes d'actes intentionnels de violence - Fonds - Fonctionnement - Evolution.

Chronologie

18/4/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007)

Requalification de : demande d'explications 3-2257

Question n° 3-7897 du 18 avril 2007 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, il existe un Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Les personnes condamnées au correctionnel et celles condamnées aux assises doivent payer une somme d'argent lors de leur condamnation. La victime d'un tel délit peut, moyennant l'introduction d'une demande, obtenir un dédommagement.

Aux Pays-Bas, le ministre de la Justice a annoncé une modification législative permettant que les victimes de délits de mœurs ou d'actes de violence puissent obtenir un dédommagement auprès des pouvoirs publics. Ceux-ci essayeront ensuite de récupérer le montant du dédommagement auprès de l'auteur des faits. On évite ainsi que les victimes doivent attendre longtemps avant d'être dédommagées par l'auteur.

En Belgique, nous disposons déjà d'un système tel que le service des Créances alimentaires pour l'octroi d'avances et la récupération des pensions alimentaires. Ce service doit trouver une solution au problème de non-paiement des pensions alimentaires.

1. Que pense le ministre de l'initiative néerlandaise prévoyant que les victimes de délits de mœurs ou d'actes de violence puissent obtenir un dédommagement auprès des pouvoirs publics et que ceux-ci essayent ensuite de récupérer le montant du dédommagement auprès de l'auteur des faits ?

2. Combien de temps les victimes d'actes intentionnels de violence doivent-elles attendre en moyenne après l'introduction de leur demande pour obtenir un dédommagement du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ? Cela pourrait-il se faire plus rapidement si l'on réalisait l'initiative néerlandaise ?

3. Le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence pourrait-il être étendu, afin de prévoir également des dédommagements pour les victimes de délits de mœurs, par exemple ? Que pense le ministre d'une éventuelle extension ?

4. La contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence des personnes condamnées est-elle toujours d'un montant identique quelle que soit la gravité du délit ou du dommage causé ?

5. Est-il souhaitable de transformer le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, en prenant comme exemple le service des Créances alimentaires ?