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Médecins EOL-LEIF - Rémunération - Avis lors d'une euthanasie.
| 30/3/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/5/2007) |
La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie dispose que soit requis l'avis d'un deuxième médecin, voire d'un troisième en cas de demande de patients qui ne sont pas en phase terminale.
En raison de leur expertise et de leur savoir spécifique il est régulièrement fait appel, pour ces seconds ou troisièmes avis, aux médecins LEIF pour les néerlandophones ou aux médecins du forum EOL pour les francophones. À la différence de leurs collègues attachés à des équipes de soins palliatifs à domicile, les médecins EOL-LEIF ne reçoivent aucune rémunération pour cet avis. Leur mission comporte cependant une lourde charge psychique et impose de hautes exigences de qualité.
1. Sur quelle motivation s'appuie cette absence de rémunération pour des prestations médicales fournies par des médecins spécialement formés ?
2. Le ministre envisage-t-il de modifier sa politique à ce sujet ? Si c'est le cas, quelle sera la rémunération prévue à l'avenir pour les médecins EOL-LEIF lorsqu'ils interviendront comme deuxième ou troisième médecins dans une demande d'euthanasie ? Quelles conditions y seront-elles mises (comme l'écriture d'un rapport détaillé) ?
3. Actuellement, en Belgique, nous disposons des rapports bisannuels de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie comme sources de données objectives sur la pratique de l'euthanasie dans notre pays. Travaille-t-on à l'élaboration d'une banque de données plus étendue à ce sujet, comme celle dont dispose les Néerlandais et qui est basée sur les rapports des médecins SCEN (équivalents néerlandais des médecins EOL-LEIF) ? Si c'est le cas, par quel canal le ministre pense-t-il obtenir l'information détaillée nécessaire ?