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Loi sur la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - Personne de confiance.
| 12/1/2004 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2004) |
| 27/1/2004 | Réponse |
| 27/1/2004 | Décision de ne pas publier |
Aussi posée à : question écrite 3-626
Je souhaiterais obtenir quelques informations quant à l'application de la loi précitée, notamment par rapport au statut de «la personne de confiance».
- Les textes légaux ne font pas mention d'une protection juridique de la personne de confiance lui permettant d'accomplir ses missions en toute indépendance. Cet état de fait constitue selon mes informations une difficulté avérée sur le terrain.
Ne conviendrait-il pas d'étendre les dispositions relatives à la protection des conseillers en prévention aux personnes de confiance ? À tout le moins, une protection comparable à celle dont jouissent les délégués syndicaux serait indiquée, me semble-t-il.
- Il est prévu que la personne de confiance «puisse, à la demande de la victime, tenter de concilier la victime et l'auteur de la violence et faire le nécessaire pour que ce problème soit abordé de façon informelle auprès de l'employeur».
Plusieurs questions se posent quant à l'interprétation de cette phrase.
1. Faut-il considérer le terme violence au sens strict tel que défini à l'article 32ter de la loi du 11 juin 2002 ou peut-on interpréter plus largement en y incluant les notions de harcèlement moral ou sexuel ?
2. Quels sont les éléments pouvant faire l'objet d'une éventuelle information informelle de l'employeur alors que la confidentialité est requise sous peine de voir la confiance des travailleurs mise à mal ?
3. Ne convient-il pas de préciser la phrase «aborder ce problème de façon informelle» ? En effet à ce stade, aucune protection n'est accordée puisqu'il n'y a pas eu dépôt de plainte motivée.
- La loi ne précise pas les personnes ne pouvant être désignées en qualité de personne de confiance. Sur le terrain ce fait poserait problème, notamment pour les travailleurs exerçant un mandat syndical. Quel est l'état de la situation ?
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