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Question écrite n° 3-5701

de Annemie Van de Casteele (VLD) du 18 juillet 2006

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Marché des obligations - Obligations "PIB".

bon du Trésor
instrument financier
marché financier
valeur mobilière

Chronologie

18/7/2006Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/8/2006)
22/8/2006Publication sans réponse
30/8/2006Rappel
30/8/2006Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/8/2006)
18/9/2006Réponse

Question n° 3-5701 du 18 juillet 2006 : (Question posée en néerlandais)

Le marché primaire des obligations possède depuis peu un nouvel instrument, à savoir l'obligation PIB. Comme son nom l'indique, la valeur du coupon n'est pas fonction du taux d'intérêt mais du produit intérieur brut. Une telle obligation se caractérise par le fait qu'elle rapporte davantage à l'investisseur si la croissance économique est forte et moins si elle est faible.

Le pays qui émet des obligations PIB doit payer moins les mauvaises années et limite de ce fait le risque de difficultés financières.

Depuis son adhésion à l'union monétaire européenne (UME), notre pays n'a plus qu'une influence très limitée sur la politique des taux de la Banque centrale européenne (BCE). Les taux d'intérêt reflètent de ce fait le niveau d'inflation et la croissance économique dans la zone euro et non plus la situation dans notre propre pays. Il est dès lors parfaitement pensable que notre pays soit un jour confronté à une situation économique moins bonne que celle de la zone euro, avec en outre le risque de voir les pouvoirs publics belges handicapés par des charges d'intérêt élevées en cas de progression de l'inflation dans la zone euro.

Il ne serait dès lors pas déraisonnable que notre pays diversifie l'émission d'obligations.

L'obligation PIB peut constituer un instrument idéal pour la politique en matière de certificats de trésorerie. Si le PIB se contracte, les rentrées fiscales de l'État diminueront en effet aussi. Ce phénomène sera partiellement compensé par la diminution du coupon à payer.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Le vice-premier ministre connaît-il bien les obligations PIB ?

2. A-t-il l'intention d'étudier plus avant les conditions de ce type d'obligation et dès lors de diversifier l'émission de bons du Trésor belges ?

Réponse reçue le 18 septembre 2006 :

Réponse : Je suis au courant du concept des obligations « PIB », par lequel les coupons dépendent de la croissance du Produit Intérieur Brut, et je partage l'opinion de l'honorable membre qu'un tel instrument peut présenter a priori un certain intérêt en matière de gestion de la dette publique.

Toutefois, force est de constater que seuls des pays en voie de développement ont émis de telles obligations dans le passé. Et c'est aussi à ces pays-là que la littérature financière conseille d'en émettre.

Les émetteurs souverains de la zone euro, telle que la Belgique, ont une stratégie qui est plutôt axée sur l'émission d'obligations liquides et standardisées, constituant ce qu'il est convenu d'appeler des « benchmarks » suivis par beaucoup d'investisseurs institutionnels. Des instruments non-traditionnels comme les obligations PIB ne profitent donc pas de cette demande naturelle pour des produits standardisés, ce qui entraîne une moindre liquidité ainsi que la nécessité de payer une prime de liquidité. De plus, l'émetteur de ce type d'obligation doit payer une prime destinée à compenser la variabilité des recettes futures de celui qui détient l'obligation : la meilleure concordance avec les finances publiques aurait donc son prix.

Je n'ai par conséquent actuellement pas de plan pour faire analyser plus en détail l'opportunité d'obligations « PIB », mais mes services, et en particulier l'Agence de la Dette, suivent le marché de façon continue, et ils ne manqueront pas de faire des propositions pour la gestion de la dette qu'ils estiment intéressantes.