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Soins de santé - Dépenses - Recommandations de la Cour des comptes - Date d'envoi des factures.
budget social
Cour des comptes (Belgique)
coût de la santé
facturation
soins de santé
vérification des comptes
| 12/5/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/6/2006) |
| 20/6/2006 | Publication sans réponse |
| 18/9/2006 | Réponse |
Au cours des dernières années, une attention considérable a été portée à la croissance des dépenses en matière de soins de santé en raison du vieillissement et du coût croissant des nouveaux traitements. Le facteur déterminant n'en reste pas moins le niveau des dépenses fixé annuellement par le budget. Le législateur a imposé à cet effet une marge de croissance maximale à partir de 1994. Depuis 1999, cette marge de croissance a toutefois été élargie à plusieurs reprises, soit par le relèvement de la norme de croissance soit par l'acceptation de montants importants au titre de dépenses « exceptionnelles » supérieures à la norme de croissance. Sans ces interventions, les dépenses annuelles seraient aujourd'hui inférieures d'environ 3 milliards d'euros. Par ailleurs, les interventions n'ont pas empêché le dépassement substantiel de leur budget par divers secteurs.
La Cour des comptes a dès lors décidé d'examiner dans quelle mesure pendant la période 1999-2004, les conditions avaient été remplies pour maîtriser efficacement les dépenses par l'entremise du budget. L'audit a été effectué à trois niveaux : les instruments de la maîtrise des dépenses, le rôle des acteurs et les données utilisées pour évaluer les dépenses et en assurer le suivi. Les constatations ont ensuite été confrontées aux modifications applicables à partir de la confection et du suivi du budget 2006 et imposées par l'arrêté royal du 17 décembre 2005 en vertu du pouvoir donné au gouvernement par le législateur de prendre en son nom des mesures afin de contrôler les dépenses.
La Cour des comptes joint à son rapport un certain nombre de constatations globales et formule également des recommandations.
En ce qui concerne l'attribution des dépenses à un mois déterminé, il est, comme le propose l'Office de contrôle des mutualités, recommandé de faire certifier la date d'envoi des factures par les tiers payant. Comme le fait observer l'Office de contrôle dans son rapport au ministre du 22 mars 2005, cette certification est importante pour la comptabilisation des dépenses à la fin du mois, du trimestre ou de l'exercice. Une telle mesure permettra d'éviter que les factures d'un même dispensateur de soins envoyées le même jour à plusieurs organismes assureurs ne soient imputées à des périodes différentes.
Le ministre a-t-il déjà pris des initiatives pour faire certifier la date d'envoi des factures dans le système du tiers payant ?
Réponse : La recommandation de la Cour des comptes visant à faire certifier la date d'envoi des factures doit tout de même être examinée sous un œil critique. Récemment, les règles et documents de comptabilisation ont encore été harmonisés dans le cadre des travaux préparatoires concernant la nouvelle procédure budgétaire parce qu'il a été constaté que les organismes assureurs n'intégraient pas tous de façon homogène les factures dans la comptabilité.
C'est le cas à présent. En effet, les factures sont comptabilisées sur base de la date de réception par les organismes assureurs, et donc pas sur base de la date d'envoi des factures. Sur base de cette mesure appliquée à présent par l'ensemble des organismes assureurs, on parviendra certainement à des documents comptables plus stables et plus homogènes. Il semble indiqué d'analyser d'abord si une amélioration est effectivement constatée au niveau de ia régularité de la comptabilisation sur base des instructions modifiées.