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Soins de santé - Dépenses - Recommandations de la Cour des comptes - Outils statistiques.
budget social
Cour des comptes (Belgique)
coût de la santé
soins de santé
statistique officielle
vérification des comptes
| 12/5/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/6/2006) |
| 20/6/2006 | Publication sans réponse |
| 18/9/2006 | Réponse |
Au cours des dernières années, une attention considérable a été portée à la croissance des dépenses en matière de soins de santé en raison du vieillissement et du coût croissant des nouveaux traitements. Le facteur déterminant n'en reste pas moins le niveau des dépenses fixé annuellement par le budget. Le législateur a imposé à cet effet une marge de croissance maximale à partir de 1994. Depuis 1999, cette marge de croissance a toutefois été élargie à plusieurs reprises, soit par le relèvement de la norme de croissance soit par l'acceptation de montants importants au titre de dépenses « exceptionnelles » supérieures à la norme de croissance. Sans ces interventions, les dépenses annuelles seraient aujourd'hui inférieures d'environ 3 milliards d'euros. Par ailleurs, les interventions n'ont pas empêché le dépassement substantiel de leur budget par divers secteurs.
La Cour des comptes a dès lors décidé d'examiner dans quelle mesure pendant la période 1999-2004, les conditions avaient été remplies pour maîtriser efficacement les dépenses par l'entremise du budget. L'audit a été effectué à trois niveaux : les instruments de la maîtrise des dépenses, le rôle des acteurs et les données utilisées pour évaluer les dépenses et en assurer le suivi. Les constatations ont ensuite été confrontées aux modifications applicables à partir de la confection et du suivi du budget 2006 et imposées par l'arrêté royal du 17 décembre 2005 en vertu du pouvoir donné au gouvernement par le législateur de prendre en son nom des mesures afin de contrôler les dépenses.
La Cour des comptes joint à son rapport un certain nombre de constatations globales et formule également des recommandations.
Il est ainsi recommandé de mettre au point des outils statistiques pour estimer les effets de substitution intersectoriels de certaines mesures. Il conviendrait non seulement de prendre en considération ces effets de substitution lors de l'appréciation de l'évolution des dépenses, mais également de les quantifier lors de la confection du budget.
Quels outils le ministre envisage-t-il ?
Réponse : Les aspects intersectoriels sont d'une grande importance et des efforts doivent effectivement être fournis afin de quantifier l'effet de certaines mesures dans d'autres secteurs.
Il s'agit d'une matière relativement complexe et une mission de recherche peut éventuellement être lancée en vue de vérifier de manière objective quelle peut être l'influence d'une certaine mesure sur d'autres secteurs. Une telle mission de recherche pourrait être demandée au Centre d'expertise des soins de santé.
Les aspects intersectoriels sont également prévus de façon explicite dans les rapports « audit permanent « dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire.