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Avertissement-extrait de rôle - Réclamations.
| 11/4/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/5/2006) |
| 24/4/2006 | Réponse |
| 24/4/2006 | Décision de ne pas publier |
Aussi posée à : question écrite 3-4939
Le projet de loi-programme prévoit une prolongation de trois à six mois du délai de réclamation portant sur la déclaration fiscale.
Jusqu'à la réforme de la procédure fiscale, intervenue en 1999, le citoyen ou une société disposait d'un délai de six mois pour introduire une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle établi dans le cadre de l'impôt des personnes physiques ou des sociétés. La loi du 15 mars 1999 a ramené ce délai à trois mois.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quel est le nombre de réclamations introduites depuis 1999 par les citoyens contre un avertissement-extrait de rôle établi dans le cadre de l'impôt des personnes physiques ou des sociétés ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par canton.
2. Quel est le nombre de réclamations introduites par les sociétés depuis 1999 contre un avertissement-extrait de rôle établi dans le cadre de l'impôt des personnes physiques ou des sociétés ? Je souhaiterais également obtenir une ventilation par canton.
3. Quelles étaient les réclamations les plus fréquentes ?
4. Combien d'entre elles ont-elles finalement été classées sans suite ?
5. Combien d'entre elles ont-elles été prises en compte ?
Cette question parlementaire relève de la compétence de mon collègue le ministre des Finances.