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Services publics fédéraux et de programmation - Comptes contestés - Cabinets d'avocats - Intérêts de retard.
| 10/1/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/2/2006) |
| 8/2/2006 | Réponse |
| 8/2/2006 | Décision de ne pas publier |
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Il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes que l'État fédéral a payé un grand nombre de factures avec retard. Dans certains cas, les intérêts de retard représentent dix voire vingt fois le montant dû à l'origine. De plus, les procédures relatives à une bonne partie de ces paiements ont été accomplies, des années durant, aux frais de l'État fédéral. La Cour des comptes n'a pas évalué le coût des honoraires d'avocats et autres frais judiciaires consécutifs à cette situation, mais vu que certaines procédures ont duré des années, il doit s'agir de montants considérables.
1. Quels montants furent-ils dépensés par les services publics fédéraux et de programmation, qui relèvent de l'autorité du ministre, en vue des procédures découlant des factures contestées ? Dans quel pourcentage des cas les services publics concernés ont-ils obtenu gain de cause ? Les dépenses consenties en valaient-elles la peine ?
2. Combien de cabinets d'avocats ont-ils été impliqués dans de telles procédures ? Quelle est la ventilation - en pour cent et en chiffres absolus - de ces dossiers entre ces cabinets ? Quelle est la ventilation - en pour cent et en chiffres absolus - des montants payés à ces cabinets ?
3. Quel est le montant des intérêts de retard payés par les services publics fédéraux et de programmation - relevant de la compétence du ministre - en raison d'un règlement tardif des factures ? Quel est le rapport entre ces intérêts de retard et les sommes dues à l'origine ?
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