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Droits de l'enfant - Réalisations 2005 - Comptes 2005.
| 5/1/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/2/2006) |
| 26/1/2006 | Réponse |
| 26/1/2006 | Décision de ne pas publier |
Aussi posée à : question écrite 3-4068
Aussi posée à : question écrite 3-4069
Aussi posée à : question écrite 3-4070
Aussi posée à : question écrite 3-4071
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Aussi posée à : question écrite 3-4087
Aussi posée à : question écrite 3-4088
La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est en vigueur en Belgique depuis le 15 janvier 1992.
Par ailleurs, la loi du 4 septembre 2002 instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (Moniteur belge du 17 octobre 2002) prévoit que le gouvernement informe chaque année le Parlement fédéral sur sa politique en la matière.
Ce rapport est présenté sous la forme d'une note de suivi contenant un plan d'action spécifique et une évaluation des mesures qui ont été prises. Il comporte, outre un rapport global du gouvernement sur la politique des droits de l'enfant, des sous-rapports, établis par département, sur les mesures qui ont été prises et sur les possibilités d'action (article 2 de la loi).
Ce cadre légal détermine à suffisance que la politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Chaque ministre, membre de gouvernement, secrétaire d'État et service public fédéraux a la responsabilité de veiller à la politique des droits de l'enfant dans sa propre sphère de compétence et d'imprimer une dimension « enfants » dans son action.
Il faut dès lors déplorer que, dans l'accord de gouvernement, on ne fasse aucune référence aux droits de l'enfant.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles mesures concrètes le ministre/secrétaire d'État a-t-il prises et quelles actions a-t-il menées en 2005 pour promouvoir les droits de l'enfant, et avec quel résultat ?
2. Combien a-t-on effectivement dépensé (selon les comptes), globalement et par poste, pour promouvoir les droits de l'enfant dans le domaine des compétences du ministre/secrétaire d'État ?
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