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Extradition de suspects - Accords judiciaires entre la Belgique et la Chine.
| 20/12/2005 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2006) |
| 23/1/2006 | Réponse |
| 23/1/2006 | Décision de ne pas publier |
Aussi posée à : question écrite 3-3956
Aussi posée à : question écrite 3-3958
L'homme d'affaire chinois Zheyun Ye, une figure centrale des scandales de corruption dans le monde du football belge, a quitté notre pays. Depuis son interrogatoire il est introuvable. Entre-temps son magasin de vêtements à Paris a été liquidé.
Comme il n'existe aucun accord judiciaire entre notre pays et la Chine permettant d'extrader d'éventuels suspects à notre pays, il est très peu probable que Ye comparaisse encore devant un tribunal belge. Les enquêteurs qui se sont occupés de l'affaire ne s'attendent pas à jamais le revoir.
Je voudrais savoir si la vice-première ministre ne juge pas urgent, souhaitable et opportun de conclure avec les autorités chinoises des accords judiciaires permettant à notre pays de faire extrader des suspects. Le gouvernement a-t-il déjà pris des initiatives à cet égard ?
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