|
|
Chauffeurs professionnels - Constatation de l'état d'intoxication alcoolique - Initiative de l'employeur de faire constater.
| 23/11/2005 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2005) |
| 12/12/2005 | Réponse |
| 12/12/2005 | Décision de ne pas publier |
Renvoi à une question ultérieure : question écrite 3-4115
Renvoi à une question ultérieure : question écrite 3-4114
Il est évident que les chauffeurs professionnels d'autobus ou d'autocar, ayant la responsabilité de transporter des groupes de personnes, doivent être soumis à un contrôle sévère relatif à la consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail ou au volant.
Tout état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique, décrit par les articles 34 et 35 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, pendant la prestation de travail est en effet inadmissible.
L'article 59 des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière précise que la police peut imposer un test d'haleine à toute personne qui, dans un lieu public s'apprête à conduire un véhicule. L'article 28 de la même loi entend par lieu public : la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes.
Je remercie l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Dans le cas où l'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique d'un chauffeur est évidente lorsqu'il se présente au travail, mais qu'il n'est donc pas encore sur la voie publique, l'employeur peut-il faire procéder à un test d'haleine par la police avant que le chauffeur ne prenne le volant ?
2. Si non, a-t-il l'intention de modifier la loi de manière à ce que le chef d'entreprise suspectant un état d'intoxication alcoolique puisse obtenir un contrôle des services de police avant que le chauffeur ne se trouve sur la voie publique au volant d'un autobus ou d'un autocar ?
Texte pas encore disponible.