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Question écrite n° 3-3536

de Sabine de Bethune (CD&V) du 14 octobre 2005

à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture

Égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les services fédéraux - Actions positives - Instances responsables - Année 2004.

Chronologie

14/10/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2005)
17/11/2005Réponse
17/11/2005Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 3-3527
Aussi posée à : question écrite 3-3528
Aussi posée à : question écrite 3-3529
Aussi posée à : question écrite 3-3530
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Aussi posée à : question écrite 3-3546
Aussi posée à : question écrite 3-3547

Question n° 3-3536 du 14 octobre 2005 : (Question posée en néerlandais)

La circulaire du 20 avril 1999 relative à l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics (Moniteur belge du 15 mai 1999) contient un « Code de bonne pratique en matière d'actions positive ». Ce code dispose que, dans chaque service fédéral, certaines personnes sont responsables de la promotion de l'égalité des chances dans l'institution.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le fonctionnaire chargé des actions positives.

1.1. Qui a été désigné fonctionnaire chargé des actions positives conformément à l'arrêté royal ?

1.1.1. Quel est le nom de ce fonctionnaire ?

1.1.2. De quel service ce fonctionnaire fait-il partie ?

1.2. Quelles sont les conditions de travail du fonctionnaire chargé des actions positives ?

1.2.1. Dans quelle mesure ce fonctionnaire est-il déchargé d'autres tâches ?

1.2.2. De quel budget peut-il disposer pour financer ses actions positives ?

2. La commission interne d'accompagnement.

2.1. Composition : combien d'hommes et de femmes font-ils partie de la commission interne d'accompagnement ?

2.2. Réunions :

2.2.1. Combien de réunions ont-elle été organisées en 2004 ?

2.2.2. Combien de rapports le fonctionnaire chargé des actions positives a-t-il remis au coordinateur fédéral en 2004 ?

3. Les antennes dans les bureaux régionaux.

3.1. Combien d'hommes et de femmes de votre département ont-ils été affectés aux antennes régionales ?

3.2. Combien de rapports le fonctionnaire chargé des actions positives a-t-il rédigés sur ses contacts avec chacune de ces personnes ?

3.3. Combien de plaintes ces antennes ont-elles enregistrées et transmises au fonctionnaire chargé des actions positives ?

Réponse reçue le 17 novembre 2005 :

Texte pas encore disponible.