Question écrite n° 3-3477

de Jan Steverlynck (CD&V) du 3 octobre 2005

au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique

Statuts des sociétés - Adaptation à la nouvelle législation.

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 3-3476

Question n° 3-3477 du 3 octobre 2005 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau code des sociétés est entré en vigueur le 6 février 2001. Les sociétés créées avant cette date ont d'abord reçu trois ans pour adapter leurs statuts à la nouvelle loi. Ce délai s'est toutefois révélé insuffisant pour de nombreuses sociétés et, pour cette raison, il a été prorogé par le législateur jusqu'au 1er octobre 2005. Si, à ce moment, une société n'a toujours pas adapté ses statuts, tout intéressé - tel qu'un créancier ou un concurrent - peut en demander la dissolution devant le juge. Celui-ci peut alors accorder un délai de régularisation.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. De quelle manière les sociétés ont-elles été informées de l'obligation ? Quel est le pourcentage des sociétés qui ne sont toujours pas au courant ? J'aimerais obtenir une ventilation entre les différents types de sociétés et entre les grandes sociétés (de plus de 50 travailleurs), les sociétés comptant 50 travailleurs ou moins et les sociétés sans personnel.

2. Quel est le pourcentage des sociétés qui sont actuellement en règle avec la nouvelle législation ? J'aimerais obtenir la même ventilation que pour la question précédente.

3. Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de ces chiffres ? Quelles mesures entend-elle prendre ?

Réponse reçue le 8 novembre 2005 :

Texte pas encore disponible.