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Mandats politiques - Compétence des partis politiques.
| 21/9/2005 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/10/2005) |
| 4/10/2005 | Réponse |
| 4/10/2005 | Décision de ne pas publier |
Chaque fois qu'un homme ou une femme politique quitte son parti, on s'interroge sur le point de savoir si l'intéressé(e) doit mettre son mandat à la disposition de son parti.
Il serait utile de faire la clarté à ce sujet.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
1. Un élu direct quitte son parti durant l'exercice de son mandat (par exemple, celui de parlementaire, de conseiller provincial, de conseiller communal). Ce parti peut-il juridiquement exiger de récupérer ce mandat afin de le léguer au successeur ?
Je ne le pense pas puisque l'intéressé a été élu par la population.
2. S'il existait un accord entre le mandataire et son parti visant à remettre le mandat à la disposition du parti après une certaine période, ce type d'accord est-il juridiquement contraignant ?
3. S'il s'agit d'un mandat qui n'a pas été acquis directement, le parti politique peut-il exiger de récupérer ce mandat lorsque le mandataire quitte le parti ? Je pense ici aux cooptés, membres des conseils de CPAS et représentants d'un parti au sein de différents conseils, sociétés ou associations.
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