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Question écrite n° 3-3286

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 9 septembre 2005

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

(pas encore traduite) Namaakkledij - Nagemaakte merken - Producerende landen - Maatregelen tegen de verhandeling.

Chronologie

9/9/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/10/2005)
15/9/2005Réponse
15/9/2005Décision de ne pas publier

Renvoyé par : question écrite 3-3042

Question n° 3-3286 du 9 septembre 2005 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 15 septembre 2005 :

Texte pas encore disponible.