Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 3-3210

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 18 aôut 2005

au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique

Directive européenne contre la position dominante - Intégration dans le droit belge.

Chronologie

18/8/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/9/2005)
8/9/2005Réponse
8/9/2005Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 3-3209

Question n° 3-3210 du 18 aôut 2005 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en garde au gouvernement fédéral parce que la Belgique n'a pas encore transposé les directives européennes relatives à la position dominante dans la législation nationale. Les règles auraient dû être transposées au plus tard en octobre 2004. Elles traitent notamment de l'obligation, pour des institutions financières, de signaler de possibles conflits d'intérêts.

La Commission européenne brandit la menace de sanctions si les directives ne sont pas transposées dans les deux mois.

J'aimerais que les ministres m'expliquent pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas encore transposé la directive européenne dans la législation nationale. Quand envisage-t-il de le faire ?

Réponse reçue le 8 septembre 2005 :

Texte pas encore disponible.