Directive européenne contre la position dominante - Intégration dans le droit belge.
18/8/2005 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/9/2005) |
8/9/2005 | Réponse |
8/9/2005 | Décision de ne pas publier |
Aussi posée à : question écrite 3-3209
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en garde au gouvernement fédéral parce que la Belgique n'a pas encore transposé les directives européennes relatives à la position dominante dans la législation nationale. Les règles auraient dû être transposées au plus tard en octobre 2004. Elles traitent notamment de l'obligation, pour des institutions financières, de signaler de possibles conflits d'intérêts.
La Commission européenne brandit la menace de sanctions si les directives ne sont pas transposées dans les deux mois.
J'aimerais que les ministres m'expliquent pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas encore transposé la directive européenne dans la législation nationale. Quand envisage-t-il de le faire ?
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