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Question écrite n° 3-2988

de Sabine de Bethune (CD&V) du 8 juillet 2005

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Convention additionnelle du 20 novembre 2002 conclue avec le Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu - Publication - Parution au Moniteur belge.

Chronologie

8/7/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/8/2005)
13/7/2005Réponse
13/7/2005Décision de ne pas publier

Requalification de : demande d'explications 3-939
Aussi posée à : question écrite 3-3001

Question n° 3-2988 du 8 juillet 2005 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 13 juillet 2005 :

Texte pas encore disponible.