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Question écrite n° 3-2813

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 3 juin 2005

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Sociétés - Statuts - Adaptations au Code des sociétés.

Chronologie

3/6/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/7/2005)
16/6/2005Réponse
16/6/2005Décision de ne pas publier

Question n° 3-2813 du 3 juin 2005 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 16 juin 2005 :

Texte pas encore disponible.