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Question écrite n° 3-2276

de Philippe Mahoux (PS) du 3 mars 2005

au Premier ministre

Union européenne - Réforme de la politique de cohésion - Programmes d'initiative communautaire (PIC) - Remplacement des programmes EQUAL, URBAN II et LEADER +

Chronologie

3/3/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2005)
4/4/2005Réponse
4/4/2005Décision de ne pas publier

Renvoyé à : question écrite 3-2450
Renvoyé à : question écrite 3-2451

Question n° 3-2276 du 3 mars 2005 : (Question posée en français)

La proposition de la Commission européenne pour la réforme de la politique de cohésion ( période 2007-2013), le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, les règlements généraux des fonds structurels, ainsi que les propositions de règlements relatifs au FEDER, au FSE et au FEADER pour les perspectives financières 2007-2013 annoncent la fin des programmes des initiatives communautaires (PIC) EQUAL, URBAN II et LEADER +, indiquant que l'expérience acquise avec ces PIC et avec ceux qui les ont précédés sera prise en compte dans les axes prioritaires et les mesures des programmes opérationnels.

Les résultats positifs de ces programmes d'initiative communautaire ainsi que l'importance qu'ils revêtent pour les agents locaux publics et privés et pour les associations sont reconnus par les instances communautaires, raison pour laquelle cette modification de l'aide soulève des interrogations quant à la nature des programmes qui vont les remplacer. Ces programmes revêtaient une importance considérable pour le développement local et ont incité des associations de nature très diverse à participer à des projets très originaux qui n'auraient probablement jamais été mis en oeuvre sans l'aide communautaire, notamment compte tenu du fait que les actions mises en oeuvre pour lutter contre l'exclusion sociale, pour la reconversion du monde rural et la revitalisation des zones urbaines dégradées doivent être innovantes, intégrées, transnationales et prévoir la participation de plusieurs partenaires.

Quelle est la position du gouvernement en la matière ?

La continuité des programmes présentant les caractéristiques susmentionnées sera-t-elle assurée une fois qu'ils seront intégrés aux axes prioritaires et mesures des programmes opérationnels, comme le préconisent le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale et les règlements généraux des fonds structurels ?

Réponse reçue le 4 avril 2005 :

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