Loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois - Arrêtés d'exécution.
17/12/2004 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/1/2005) |
17/12/2004 | Retrait question |
Lien avec une autre question : demande d'explications 3-489
(pas encore traduite)