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Question écrite n° 3-1838

de Jacques Germeaux (VLD) du 17 décembre 2004

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois - Arrêtés d'exécution.

Chronologie

17/12/2004Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/1/2005)
17/12/2004Retrait question

Lien avec une autre question : demande d'explications 3-489

Question n° 3-1838 du 17 décembre 2004 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.